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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
de la moitié des autres allocations et sur les agressions liées à ce non-paiement s'il succombe à l'instance.
Chambre 1
6a0f77bdcdc6046d477e9483
21 mai 2026
L’article 1242 alinéa 1 précise qu on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou
Service des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
Or les analyses de la rupture des relations contractuelles et de l'existence ou non d'un bouleversement de l'économie de marché de la société LBC exige que l'ensemble des intervenants soient présents lors
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
2ème Chambre
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
de son entier préjudice matériel et économique auprès de Mme [B] [N] épouse [G].
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
Le ministère public indique également que la disposition critiquée est bien une disposition législative, applicable au litige et non encore déclarée conforme à la Constitution.
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
à paliers est totalement irrégulier et non écrit”, elle demande au Tribunal dans le dispositif de ses conclusions de “réputer non écrite la clause d’indexation”.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
La fin de non-recevoir fondée sur ce chef, sera en conséquence rejetée. Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir 91.
6945d0e475782d5f06d2e4aa
Ces questions ne relèvent donc pas de la régularité de l'assignation, mais du fond de l'affaire, et constituent le cas échéant non un moyen de nullité mais un moyen de défense pour obtenir le rejet des
Pôle Civil section 2
69d81b7dcdc6046d47b1b62a
de fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, - déboute la société MSIG EUROPE de sa demande d’irrecevabilité pour cause de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
Encore, elle rappelle que la Cour de cassation a déclaré que l’appréciation erronée de la rentabilité économique d’une opération ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement
Référés Cabinet 3
69d01d7ecdc6046d47068b7f
3 avril 2026
Par ordonnance en date du 4 février 2025 rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille, la SCI L’ANGE BLEU a été condamné à rendre les clés des locaux faisant l’objet du bail commercial
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
de cause non fondée.
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
En l’espèce, le juge de la mise en état, non dessaisi, est seul compétent pour statuer sur la demande d’expertise.
Référés Cabinet 1
69dd3ce4cdc6046d471f590e
13 avril 2026
Les conseils des autres parties ont tous réagi pour solliciter le rejet d’une telle note en délibéré, non autorisée par le juge.
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
La SARLU [B] [L] a appelé en la cause la SARL [Adresse 17] et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, tandis que la SMABTP, assureur de la SASU [T] [V] est intervenue volontairement à l’audience.
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas où
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne, l'ordonnance à intervenir
TPRX
6a0f4ceecdc6046d477b485a
ENEDIS C/ [Q] [Y] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Sur le plan économique, il s’interroge sur « l’efficacité du modèle économique projeté» relevant que la sortie des 23 flux sans être pleinement profitables, contribuaient à couvrir les coûts fixes de l
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