Aux termes de cet acte, la clause 5.2.1 précise que : « Le Cédant s’engage envers le Bailleur en qualité de caution solidaire du Cessionnaire dans le paiement des loyers et l'exécution du bail pour une

paiement de l’arriéré locatif.

Il indique que Monsieur [G] [E] a réglé son loyer pour janvier et s’opposer à l’octroi de délais de paiement en l’absence du locataire.

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.

Sur la demande en paiement formulée par la SAS Action Logement Services Sur l’existence et le montant de la dette locative Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire

du Locataire avant la mise en jeu de la caution […].

Il ressort du décompte locatif et des quittances subrogatives produites aux débats qu'à la date du 30 mars 2023, du fait d'un paiement de la caution d'un montant de 735,88 euros le 17 février 2023, seule

L'acte de cautionnement prévoit que les cautions se sont engagées solidairement aux obligations du locataire, sur une durée totale de 6 ans.

Les défendeurs seront donc condamnés in solidum au paiement d'une somme de 1929,99 € au titre des réparations locatives. La créance totale de la société O.H.L.E s'élèvera donc à 4085,06 €.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle fait valoir sa subrogation dans les droits du bailleur et sa qualité à solliciter le paiement de l'arriéré locatif, la résiliation du bail, et l'expulsion du locataire.

[H] [F] est également tenu au paiement du fait de son statut de caution. M.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

Lors de l’audience, la société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA, représentée par son conseil, a maintenu sa demande de paiement de l'arriéré locatif, actualisant à la somme de 1 702,76 € sa créance locative arrêtée

sur 10 mois après un différé d'amortissement de 37,57 € ; -s'est porté caution du locataire au moyen du dispositif GARANTIE.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Madame [P] [L], engagement signé en date du 29 janvier 2024.

Elle indique que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire et de la caution à régler la somme de 3469.08 au titre de l'arriéré de loyers en application

et jusqu’à libération des lieux, - condamné solidairement le locataire et la caution au paiement de l’arriété locatif, créance fixée à la somme de 3.404€ à la date du 14 février 2025 - condamné solidairement