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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
de majorité.
8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
une faute par son refus au projet de travaux soumis par la société Séphora, lequel a entrainé l'échec de l'opération de cession du droit au bail.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3c23
21 décembre 2023
En effet Monsieur [H] [U] et Monsieur [A] [U] disposent de la majorité (13 voix sur 20), l’approbation des comptes a pour conséquence un détournement d’actifs, une somme de 65.000 € étant attribuée à Monsieur
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc717
10 janvier 2024
Il est constant que les parts sociales d’une SCI ne peuvent être ni qualifiées de valeurs mobilières, désignation réservée par le code de commerce aux seules actions émises par les sociétés par actions
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
SARL [N], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 349 313 379, dont le siège social est 72 Rue de Canteloup 33170 GRADIGNAN, la
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
3 octobre 2024
Il est constant que les juridictions peuvent ainsi annuler pour abus de majorité les résolutions décidant la cession d'une partie commune ou d'un droit de surélever sans qu'aucune contrepartie financière
Service des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346fb
17 janvier 2024
Après une longue procédure de divorce, les actions de cette société n’étant pas liquides, (…) [W] [N] présente une solution de cession à son ex-épouse à son ex-épouse (…) L’opération a en consisté aux
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
de considérer la majorité comme acquise.
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
SAS SOCIETE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SOGEPI) est une société par action simplifiée bordelaise dont le Président est M [B] et qui a pour activité la réalisation d’opérations immobilières
Référés
67edada8da9e15c513204d97
1 avril 2025
de : - autoriser la mise sous séquestre du prix de cession du fonds de commerce acquis par la société RAHYKLINS.INC à la société WBW, sur le compte séquestre de Maître [I] [D], notaire, dans l'attente
JAF section 1 cab 4
68e409c3681ed727f2a4446d
6 octobre 2025
par Monsieur [F] [I] ; REJETTE les demandes de Madame [O] [E] tendant à : JUGER que les cessions opérées par Monsieur [I] des parts de la société de Gestion et du [15] à fonds perdus seront déclarées
65c3d9b7c432ce7d11a6fa95
GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0167 DÉFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la société
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
”, sans empêcher que les distributions de dividendes puissent être majorées ou encore que des cessions ne puissent être envisagées.
1ère chambre
68f90a49de0ebe408da4f3a3
9 octobre 2025
En application de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
697b278acdc6046d47150746
7 janvier 2026
; - condamner la société Cabinet Loiselet père fils et [F] [L] aux entiers dépens.
65c3d9dac432ce7d11a6ff5e
impératif ; Conclusions de désistement d’instance et d’action des consorts [K], au plus tard le 15 mars 2024, et justification de la signification de celles-ci à la société ALBA OUEST, non comparante
67804dde9c3ba90f51dc9b16
9 janvier 2025
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée
1/4 social
68e55b4e0e2901d10fa38b59
7 octobre 2025
Décision du 07 Octobre 2025 1/4 social N° RG 24/06955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42ZP EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [G] a été embauché le 1er mars 2021 au sein de la société par actions simplifiée (SAS
Chambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
sans les comptabiliser en compte courant débiteur constituant une créance de la société contre son gérant pour des besoins sans rapport avec l’intérêt social et “non révélée”; - a omis de recouvrer
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