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112 résultats pour « cession de la majorité des actions de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de majorité.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a4ebbf04ef7857bb29e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

une faute par son refus au projet de travaux soumis par la société Séphora, lequel a entrainé l'échec de l'opération de cession du droit au bail.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En effet Monsieur [H] [U] et Monsieur [A] [U] disposent de la majorité (13 voix sur 20), l’approbation des comptes a pour conséquence un détournement d’actifs, une somme de 65.000 € étant attribuée à Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc717

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il est constant que les parts sociales d’une SCI ne peuvent être ni qualifiées de valeurs mobilières, désignation réservée par le code de commerce aux seules actions émises par les sociétés par actions

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SARL [N], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 349 313 379, dont le siège social est 72 Rue de Canteloup 33170 GRADIGNAN, la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est constant que les juridictions peuvent ainsi annuler pour abus de majorité les résolutions décidant la cession d'une partie commune ou d'un droit de surélever sans qu'aucune contrepartie financière

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb433b2bc65ea7346fb

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après une longue procédure de divorce, les actions de cette société n’étant pas liquides, (…) [W] [N] présente une solution de cession à son ex-épouse à son ex-épouse (…) L’opération a en consisté aux

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de considérer la majorité comme acquise.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SAS SOCIETE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SOGEPI) est une société par action simplifiée bordelaise dont le Président est M [B] et qui a pour activité la réalisation d’opérations immobilières

Source officielle
TJ

Référés

67edada8da9e15c513204d97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de : - autoriser la mise sous séquestre du prix de cession du fonds de commerce acquis par la société RAHYKLINS.INC à la société WBW, sur le compte séquestre de Maître [I] [D], notaire, dans l'attente

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

68e409c3681ed727f2a4446d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par Monsieur [F] [I] ; REJETTE les demandes de Madame [O] [E] tendant à : JUGER que les cessions opérées par Monsieur [I] des parts de la société de Gestion et du [15] à fonds perdus seront déclarées

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9b7c432ce7d11a6fa95

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0167 DÉFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

”, sans empêcher que les distributions de dividendes puissent être majorées ou encore que des cessions ne puissent être envisagées.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68f90a49de0ebe408da4f3a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle
TJ

Service des référés

697b278acdc6046d47150746

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; - condamner la société Cabinet Loiselet père fils et [F] [L] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9dac432ce7d11a6ff5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

impératif ; Conclusions de désistement d’instance et d’action des consorts [K], au plus tard le 15 mars 2024, et justification de la signification de celles-ci à la société ALBA OUEST, non comparante

Source officielle
TJ

Référés

67804dde9c3ba90f51dc9b16

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

Source officielle
TJ

1/4 social

68e55b4e0e2901d10fa38b59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Décision du 07 Octobre 2025 1/4 social N° RG 24/06955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42ZP EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [G] a été embauché le 1er mars 2021 au sein de la société par actions simplifiée (SAS

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

66fedae8172da17169e90916

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sans les comptabiliser en compte courant débiteur constituant une créance de la société contre son gérant pour des besoins sans rapport avec l’intérêt social et “non révélée”; - a omis de recouvrer

Source officielle

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