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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc335f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la validité et l’opposabilité de la clause excluant la garantie lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

65b406fc753f879640d607be

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, il est soumis à une règlementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1a4cdc6046d479d72bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces éléments ne permettent pas toutefois, en l’état des débats, d’établir avec suffisamment d’évidence les circonstances exactes dans lesquelles le changement de serrure est intervenu, ni les conséquences

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d233f5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le technicien exclut en effet un démarrage de l’incendie au niveau du compartiment moteur en raison de la présence d’équipements en fonte d’aluminium non fondus, de l’absence d’impact thermique et de l

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba76bfd75b73b3e43ccd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Une expertise technique a conclu à une cause d’origine électrique excluant toute faute du propriétaire. La Matmut a informé M.

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631373c19f939ca6242e371

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux.

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TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que la loi française est applicable en l’espèce dans la mesure où les contrats souscrits par Madame [H] prévoient tous que la loi française leur est applicable et que la circonstance que

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TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les circonstances de l’espèce commandent la modération à néant de la clause pénale, à défaut notamment de preuve d’un préjudice subi du fait de l’impossibilité de relouer rapidement les locaux après le

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TJ

3ème Chambre civile

6690331a766d1156dbbfc333

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du Tribunal correctionnel de Nice du 28 octobre 2019, Monsieur [T] [B] a été reconnu coupable de faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours commis le

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TJ

PPP Contentieux général

6865750b72b7e1b6bf1d55b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

telle mesure venait à être ordonnée, la SARL DP MAÇONNERIE demande à ce que la mission de l’expert soit bornée aux travaux effectivement sollicités au regard des pièces contractuelles existantes, excluant

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TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Un trouble anormal de voisinage est constitué dès lors qu’existe une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation

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TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

C’est dans ces circonstances que par arrêt du 9 juin 2022, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé le jugement du 5 décembre 2018 en ce qu’il a ordonné à Mme [U] [Z] épouse [H] de procéder à la démolition

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Mme [O] [N] fait valoir que la signature sur le chèque est bien celle de [C] [P], comme l’a confirmé l’expert, ce qui exclut tout détournement à son profit. Elle avance que M.

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TJ

1ère Chambre

678eba85bfd75b73b3e43d59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ensuite, la force probante des photographies versées aux débats, prises à une date et dans des circonstances inconnues du tribunal, est très limitée.

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TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba8d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demande doit " tendre au paiement " d'une somme n'excédant pas 5.000 euros, ou être relative à une action en bornage, ou être relative à l'un des conflits de voisinage mentionnés à l'article R. 211-

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TJ

4ème Chambre civile

697b63f2cdc6046d471cab2a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il considère que les photos produites n’établissent pas l’existence de circonstances particulières empêchant l’établissement d’un écrit en cas de prêt.

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TJ

4ème Chambre civile

HESTIAc/A.S

69d03391cdc6046d470840b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il se prévaut d’un arrêt de la Cour de cassation excluant toute prorogation tacite du mandat de directeur.

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TJ

Référés

69d6d21ecdc6046d47929b9b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Circonstances de survenue du dommage A partir de ces documents et de l'interrogatoire du patient et, le cas échéant de son entourage des parties, ainsi que de tous sachants : Préciser les motifs et les

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TJ

J.L.D.

686c0ededd7001754d61b441

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

ont été faites par la préfète en vue de la délivrance d’un laissez-passer à bref délai ; qu’il ne peut être présumé que l’absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires algériennes exclut

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