AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc335f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la validité et l’opposabilité de la clause excluant la garantie lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement
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PCP JCP ACR fond
65b406fc753f879640d607be
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, il est soumis à une règlementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
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