C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la société Reine a réitéré sa citation primitive sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile et fait

fait assigner Monsieur [J] [T] devant ce tribunal aux fins de voir : A titre principal :Prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties ;Condamner Monsieur [J] [T] au paiement des

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société ZKH DEVELOPPEMENT n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

Aux termes de sa requête il a exposé que la somme de 200 euros lui avait été demandée par Monsieur [I], et encaissée par ce dernier le 12 avril 2023, aux fins de réservation du logement dans l'appartement

[Y] [D] a quitté les lieux et par avenant du 31 décembre 2021, il a été acté que Mme [C] [H] était désormais la seule locataire.

Le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Dès lors que Monsieur [F] [Z] a déposé, avant les conclusions aux fins d’incident saisissant explicitement le 16 octobre 2023 le juge de la mise en état de l’exception d’incompétence, des conclusions mixtes

Suivant mémoire valant offre reçu au greffe le 30 septembre 2021, la société CITALLIOS a saisi la présente juridiction aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation due au titre de la dépossession

L’affaire a fait l’objet d’une nouvelle réouverture des débats à l’audience du 12 février 2026 aux fins de production tout document justifiant de sa qualité à agir, notamment la cession de créance émise

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue.

L’incident a été plaidé à l’audience du 20 novembre 2023 pour être mis en délibéré ce jour. MOTIFS Sur l’exception de nullité de l’assignation M.

L’article 478 du même code dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six

Par exploit du 5 février 2024, Monsieur [Z] [W] a fait assigner la SAS BRICOSER à comparaître devant la présente juridiction le 29 février 2024, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes

[O] [H] a assigné la société La Gazette du Mantois en référé aux fins d’obtenir une indemnisation provisoire, lui reprochant d’avoir publié sans son consentement des articles comportant des photographies

A l'audience, M.

A l’audience du 11 février 2025, le Syndicat Des Copropriétaires a réitéré les termes de ses demandes initiales et actualisées.

A l’audience, Monsieur [I] [N] a développé la requête annexée à la citation, et ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue.