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90 résultats pour « clause d'un contrat faisant état d'une garantie inexistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion formée par Monsieur [K] ; - Constater l'existence d'une contestation sérieuse relative au caractère décent du logement et en conséquence, dire n'y

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

comporter les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed272d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCI [Adresse 5] conteste la demande en nullité, au motif que les documents transmis au bénéficiaire préalablement à la signature de la promesse font expressément état à plusieurs reprises qu’une ICPE

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00b2cdc6046d4759bf37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Contrairement à ce qu'affirme la société [Q], la lecture cette clause de destination n'établit pas que l'activité « d'hébergements touristiques et para-hôtellerie » serait limitée à la seule gestion de

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La compagnie d’assurances s’oppose à tout paiement compte tenu de l’absence de prise en charge du sinistre consécutive à l’application de la clause d’exclusion de garantie.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société conteste avoir affirmé à son client que son intervention serait intégralement garantie par le contrat d'assurances et note que si il avait vraiment estimé avoir été trompé sur ce point, cela

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

698004f5cdc6046d4794fc72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, INOLYA produit le contrat de bail en date du 1er avril 2021, un relevé de compte arrêté au 6 novembre 2025 faisant état d’une dette de 1067,32 euros ainsi que le commandement de payer visant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La photographie du garage annexée au procès-verbal de constat (mesurage) dressé le 28 juillet 2020 par Me [Q] [C], huissier de justice mandaté par M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dû déclarer sans délai au FGAO et à la victime ou ses ayants droits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’elle entendait invoquer la suspension de la garantie ou l’inexistence du contrat

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) fait état d’un plafond de garantie de 2 000 000 d’euros par période d’assurance, précisant par ailleurs que le nombre d’assurés dans ce type de police n’est pas limité, et

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils font valoir que le contrat souscrit par la SARL [R] prévoyait notamment une garantie décennale garantissant la responsabilité civile de la société [R] [G] au titre de la responsabilité civile en cours

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle conteste la signature d’un marché.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les demandeurs font par ailleurs état d’une autre brochure pour le voyage, éditée pour les années 2018 et 2019, laquelle fait état pour cette option, comme « Siège à bord », d’un siège « Classe Affaires

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca384

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En l’état de la transaction qui a autorité de chose jugée, examiner le bien fondé de la résolution de la transaction, préalable nécessaire à la remise en œuvre du jeu de la clause résolutoir, excède la

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

6973ccefcdc6046d477ae5b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, INOLYA produit le contrat de bail en date du 22 novembre 2024 qui contient une clause de solidarité entre les co-titulaires du bail, un relevé de compte arrêté au 6 novembre 2025 faisant état

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de se retourner directement contre celui qu’elle estime être son successeur si elle s’estime non engagée par cette stipulation du contrat.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d0835a1a5983238f13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si Madame [G] verse aux débats une attestation d’assurance en date du 11 mars 2024 de [Adresse 4], force est cependant de constater que cette attestation ne fait état que d’une période de garantie du 11

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il sera observé que le contrat de bail conclu entre Madame [W] [K] et les époux [N] fait état d’une surface habitable de 75 m2 environ.

Source officielle
TJ

REFERES

69d99756cdc6046d47d3e61b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a fait valoir que la demande en garantie formulée par la société [K] à son encontre ne serait pas motivée et a opposé l’existence d’une contestation sérieuse relative à l’obligation invoquée par la

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee092172da17169e9a849

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la remise en état des chancres constatés sur les œuvres mortes En se bornant à alléguer que la « remise en état des chancres constatés sur les œuvres mortes » constituent un vice caché sans par ailleurs

Source officielle

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