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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion formée par Monsieur [K] ; - Constater l'existence d'une contestation sérieuse relative au caractère décent du logement et en conséquence, dire n'y
Cabinet 1 Contentieux
68ded6016af9fd1f8095f00c
2 octobre 2025
comporter les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
2ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed272d
2 juillet 2024
La SCI [Adresse 5] conteste la demande en nullité, au motif que les documents transmis au bénéficiaire préalablement à la signature de la promesse font expressément état à plusieurs reprises qu’une ICPE
18° chambre 3ème section
6a0e00b2cdc6046d4759bf37
20 mai 2026
Contrairement à ce qu'affirme la société [Q], la lecture cette clause de destination n'établit pas que l'activité « d'hébergements touristiques et para-hôtellerie » serait limitée à la seule gestion de
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
La compagnie d’assurances s’oppose à tout paiement compte tenu de l’absence de prise en charge du sinistre consécutive à l’application de la clause d’exclusion de garantie.
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
La société conteste avoir affirmé à son client que son intervention serait intégralement garantie par le contrat d'assurances et note que si il avait vraiment estimé avoir été trompé sur ce point, cela
TPRX VIRE
698004f5cdc6046d4794fc72
8 janvier 2026
En l’espèce, INOLYA produit le contrat de bail en date du 1er avril 2021, un relevé de compte arrêté au 6 novembre 2025 faisant état d’une dette de 1067,32 euros ainsi que le commandement de payer visant
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
La photographie du garage annexée au procès-verbal de constat (mesurage) dressé le 28 juillet 2020 par Me [Q] [C], huissier de justice mandaté par M.
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
dû déclarer sans délai au FGAO et à la victime ou ses ayants droits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’elle entendait invoquer la suspension de la garantie ou l’inexistence du contrat
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) fait état d’un plafond de garantie de 2 000 000 d’euros par période d’assurance, précisant par ailleurs que le nombre d’assurés dans ce type de police n’est pas limité, et
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
Ils font valoir que le contrat souscrit par la SARL [R] prévoyait notamment une garantie décennale garantissant la responsabilité civile de la société [R] [G] au titre de la responsabilité civile en cours
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
Elle conteste la signature d’un marché.
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
Les demandeurs font par ailleurs état d’une autre brochure pour le voyage, éditée pour les années 2018 et 2019, laquelle fait état pour cette option, comme « Siège à bord », d’un siège « Classe Affaires
REFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca384
17 juillet 2024
En l’état de la transaction qui a autorité de chose jugée, examiner le bien fondé de la résolution de la transaction, préalable nécessaire à la remise en œuvre du jeu de la clause résolutoir, excède la
6973ccefcdc6046d477ae5b5
En l’espèce, INOLYA produit le contrat de bail en date du 22 novembre 2024 qui contient une clause de solidarité entre les co-titulaires du bail, un relevé de compte arrêté au 6 novembre 2025 faisant état
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
de se retourner directement contre celui qu’elle estime être son successeur si elle s’estime non engagée par cette stipulation du contrat.
0P3 P.Prox.Référés
67cb49d0835a1a5983238f13
9 janvier 2025
Si Madame [G] verse aux débats une attestation d’assurance en date du 11 mars 2024 de [Adresse 4], force est cependant de constater que cette attestation ne fait état que d’une période de garantie du 11
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
Il sera observé que le contrat de bail conclu entre Madame [W] [K] et les époux [N] fait état d’une surface habitable de 75 m2 environ.
REFERES
69d99756cdc6046d47d3e61b
10 avril 2026
Elle a fait valoir que la demande en garantie formulée par la société [K] à son encontre ne serait pas motivée et a opposé l’existence d’une contestation sérieuse relative à l’obligation invoquée par la
4ème chambre 2ème section
66fee092172da17169e9a849
3 octobre 2024
Sur la remise en état des chancres constatés sur les œuvres mortes En se bornant à alléguer que la « remise en état des chancres constatés sur les œuvres mortes » constituent un vice caché sans par ailleurs
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