L'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demandes de constat de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et de toutes leurs demandes en découlant.

à l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du

Certes, l’évaluation du préjudice dont la réparation est demandée est réalisée sur la base de l’indemnité prévue dans cette clause contractuelle, mais il n’en reste pas moins que la prétention formulée

ARGONNE 112 a fait délivrer à Monsieur [J] [D] un commandement de payer la somme de 6 592,00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'espèce, le bail conclu le 20 janvier 2005 contient une clause résolutoire (clause 2.12) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet

sommes accessoires au dit loyer notamment, provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et des conditions du présent bail, celui-ci sera résilié

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 21.03.2022 entre les parties prévoit une clause résolutoire selon laquelle, en cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le locataire au

Sur la résiliation du bail En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer et un commandement de payer visant cette clause a été

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation établie le 30 juin 2022 n’est pas transposable au bail liant les parties, puisque celui-ci comporte une clause

qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail.

de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [R] [B], demeurant [Adresse 5] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Le bail signé par les parties le 11 septembre 2018 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail

Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

En l’espèce, la clause prévue l’article 6-1 des conditions générales du contrat de crédit souscrit par Monsieur [P] [B] prévoyant que le contrat de crédit se trouve résilié « en cas de restitution anticipée