, autoriser les requérants à faire exécuter à leurs frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux indispensables, par l'entreprise de leur choix, sous le contrôle de bonne fin de l'expert

Lors de cette expertise amiable non contradictoire, l’expert a relevé différents désordres : - un mur de clôture qui n’est pas d’aplomb à gauche du compteur EDF ; - des traces de résine (utilisée dans

Elle fait valoir qu’à défaut d’expertise judiciaire, devra être retenue la valeur locative estimée par l’expert qu’elle a mandaté en ce qu’elle apparaît davantage pertinente au regard des locaux, de leurs

Elle précise que deux experts ont été successivement missionnés par la SA Pacifica, et qu’elle refuse, au regard de leurs conclusions contradictoires, une troisième expertise amiable, préférant une expertise

Elle indique qu’elle n’a pas eu le temps de missionner un expert pour la représenter lors de l’expertise à laquelle elle a été convoquée, d’autant que la convocation ne comportait aucun lieu précis d’expertise

Par ordonnance du 21 juillet 2021, il a été fait droit à la demande d'expertise confiée à Mme [T], expert remplacé par M. [I] [L] par ordonnance du 28 septembre 2021.

que l’Expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de 6 mois à compter de sa désignation, sauf prolongation ;Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert ;Inviter

remettre ses pièces à l’expert sans l’accord préalable de Madame [L] [Z] ; - juger que l’expert ne pourra commencer ses opérations d’expertise qu’à réception des débours de la CPAM de Haute Garonne ;

CLEOVAL en qualité de liquidateur judiciaire de la société WOODZ GROUPE [Adresse 3] CCC délivrées le à : - Me PEIGNARD - Me GAUVRIT - Service expertises - Expert, M.

une expertise judiciaire, mesure d'instruction à laquelle M.

consignation dans les délais, l’expert en avisera le juge qui constatera la caducité de sa désignation ; Dit que l’expert devra déposer son rapport dans les 4 mois à compter du jour où il aura été saisi

sollicitée, - juger que la mission de l'expert devra impérativement tenir compte des rapports techniques déjà réalisés, afin d'éviter des investigations redondantes et coûteuses, - juger que l'expert

Le cabinet expertal devenu STELLIANT EXPERTISE a relancé par courrier du 11 octobre 2023 la société RB BAT MACONNERIE concernant les travaux de reprise pour une réintervention avant la période de congé

[T] demande qu’elle fasse l’avance des frais d’expertise en procédant à la consignation de la provision à valoir sur les frais de l’expert.

Le fait que le bateau ait été réparé depuis n’empêche ni une expertise sur plan, ni sur les pièces conservées par les parties, il appartiendra à l’expert de se prononcer en fonction des limitations résultant

la société [B] ; - en tout état de cause, dire et juger que la participation de la société [B] à l'expertise se limitera à apporter les informations nécessaires et réclamées par l'expert qui sera désigné

; - Juger qu'il y a lieu de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; - Le cas échéant, compléter la mission expertale sollicitée par Monsieur

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du compte-rendu opératoire du 19 août 2024 du Docteur [O] [N], du compte-rendu d’IRM du 28 mars 2025 et des comptes-rendus radiographiques de l’épaule

expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

Les requérants ont particulièrement sollicité : DESIGNER tel expert qu’il plaira lequel aura pour mission de : - Se rendre sur place, visiter les lieux, les décrire ; - Faire les comptes entre les