le locataire à payer la somme de 10 445,19 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire

le locataire à payer la somme de 2 100,61 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 août 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a également loué à M.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier par acte de commissaire de justice du 21 août 2024 un commandement de payer la somme en principal de 2.939,43 euros, correspondant

Le paiement du loyer résiduel a repris depuis le mois de mars 2025 et un rappel CAF en mars a permis de solder la dette.

l'assignation ; condamner madame [Y] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation de 960€ par mois à partir du mois de juillet 2025 jusqu'à la parfaite libération des lieux ; condamner madame [Y] [G]

Cette dette doit être arrêtée au 6 juin 2025, date correspondant à son préavis d’un mois, étant bénéficiaire d’un logement social.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier le 17 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER aux entiers dépens la société COMPAGNIE EUROPEENNE

au payement.

[G] [R] d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ; - condamner M.

Monsieur [W] [K] au paiement de la somme provisionnelle de 1 823,25 euros correspondant à la dette locative à parfaire ; - Condamner Monsieur [W] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle

la construction et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux,Condamner madame [T] [Q] au paiement de la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner madame

Le paiement par [N] [T] de la dette locative signifie que les demandes de la société 1001 VIES étaient fondées, de sorte qu’elle doit être considérée partie perdante au sens de ce texte condamné aux dépens

été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -Ordonner la capitalisation des sommes dues -condamner Madame [N] [C] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement

Madame [C] [N] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner Madame [C] [N] à lui payer la somme de 3.326,11 euros

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner Monsieur [B] [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2581,97 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation

solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [A] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 482,30 € (décompte arrêté terme de mai 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre