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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Une expertise amiable, confiée au Dr [I], a eu lieu le 31 août 2020.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6a188643cdc6046d4746c982

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12ceecdc6046d477cd583

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement convoqués le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [H] [C], Monsieur [O] [I], Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d82cdc6046d477ce06f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement convoqués le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [W] [Q], [B] [C] et Monsieur [

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e32f5cdc6046d475da64c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce congé respecte ainsi les formes et délais légaux requis. Madame [R] [U] et Monsieur [I] [V] n'ont donné aucune suite au congé pour vente et se sont maintenus dans les lieux.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb828cdc6046d47c21a7d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, il estime que le refus administratif opposé par la Caisse n’est pas fondé. Il considère que les conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles sont respectées.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aacdc6046d477e69ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] expose que : à la suite d'un contrôle technique en date du 3 juillet 2024 qui a révélé l'existence d'une défaillance majeure pour pollution sur son véhicule, il a confié ce dernier à l'EURL Central

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb96fcdc6046d473ab45d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au titre de l'inopposabilité des conditions générales de vente Selon l'article 1119 alinéa 1 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575f5cdc6046d4772d6cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait valoir qu’il a confié des travaux de peinture sur des volets en bois de son domicile à la société J-L.L le 22 mai 2024 après l’établissement d’un devis pour un montant de 6.000 euros, qu’il a versé

Source officielle
TJ

REFERES

69dd416dcdc6046d471fa9b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une expertise amiable a été confiée au cabinet Roadia Chartres. Dans un rapport du 8 octobre 2025, l’expert amiable a conclu que la responsabilité de la SAS Euroval’Auto pouvait être recherchée.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c1cdc6046d477ba631

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le locataire a donné congé du bail et un état des lieux a été réalisé par le bailleur.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Une condition suspensive d’obtention de son prêt de 208.000 euros était stipulée au profit de l’acheteuse ; et la réitération de la vente était prévue pour intervenir le 4 mars 2022, date prorogée au 15

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, le Tribunal relève que le congé prévoit expressément : « que ce congé est motivé par le fait que les requérants entendent reprendre lesdits biens pour leur usage personnel après des travaux 

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2023 par la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ASSURANCE ELTITE une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce une multifonction couleur Koycera, fourni par la SAS Connex

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/01708 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB64Y EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 3 mars 2025, l’association APF FRANCE HANDICAP a confié à la S.A.S

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd325cdc6046d47bf84cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [Y] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd341cdc6046d47bf8736

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de compensation du handicap et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [K] [S] satisfaisait aux conditions médicales de la

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6009cdc6046d477cac50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[K] ET FILS a fait délivrer à la société ADARAN un congé au 30 septembre 2022 avec offre de renouvellement au 1er octobre 2022, moyennant un loyer de 220 000 € hors taxes et hors charges.

Source officielle