AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Une expertise amiable, confiée au Dr [I], a eu lieu le 31 août 2020.
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PPP Contentieux général
6a188643cdc6046d4746c982
18 mai 2026
18 mai 2026
La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente
Source officielle