EXPOSE DU LITIGE Le 19/9/2016 à [Localité 23], Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule venant en sens inverse, conduit

Ils ont fait édifier une maison sur leurs parcelles, après avoir obtenu un permis de construire.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [G] et Madame [T] [J] se sont mariés le 19 avril 2014 à Nanterre (92), sans contrat de mariage préalable.

ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins.

78570 ANDRESY, à charge pour elle d'assumer le paiement des loyers et charges y afférent, - ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels, - attribué la jouissance du véhicule

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Il affirme l’emprunter lui-même ponctuellement avec son véhicule de tourisme.

Un scanner abdomino-pelvien a été réalisé et a permis de mettre en évidence un hématome péritonéal.

Il est constant désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Le principe de loyauté s’applique même en l’absence d’organisation d’un piège pour la recherche et l’obtention d’un élément de preuve.

- ORDONNER enfin que cette contribution restera due après la majorité en cas d’études supérieures et jusqu’à l’obtention d’un emploi à une rémunération au minimum égale au SMIC.