Suivant attestation notariée du 24 octobre 2017, Madame [X] [T] épouse [Z] a opté pour le quart de la succession en pleine propriété.

L’actif de sa succession comporte : - sa part indivise dans la succession de Monsieur [Z] [Y], décédé le 14 mai 2004, son frère, patrimoine composé d’une maison d'habitation située commune de CESTAS (

Il résulte de l’article 756 du code civil que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

Par acte contenant déclaration d’option du conjoint survivant reçu le 27 janvier 2017 par Maître [N] [E], notaire au [Localité 24] (78), Monsieur [A] [W] [S] a opté pour un quart en toute propriété et

accorde au conjoint survivant.

civile, Vu les articles 514, 695 et suivants et 700 du CPC, Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M [F] [V], et à cet effet : Commettre un juge pour surveiller

ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de : L’indivision post-communautaire, dont dépend le bien immobilier situé à [Localité 20], La succession de [F] [N], La succession

de Monsieur [Y] [X] ; Concernant les créances de salaires - JUGER que Monsieur [K] [X] ne bénéficie pas d’une créance de salaires différés sur la succession de Monsieur [Y] [X] ; - JUGER que Madame

Monsieur [N] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018 laissant pour lui succéder Madame [M] [R], son conjoint survivant et Madame [E] [H] épouse [W] et Monsieur [C] [H], ses enfants.

[E] [H] est décédé à Aix-Roulette le 12 mai 2012 en laissant pour recueillir sa succession : - M. [R] [G], son épouse survivante, - M. [S] [H], M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 27 mai 2011, Monsieur [C] [O] époux de Mme [L] [K] a acquis pour le compte de la communauté existant avec son conjoint la pleine propriété des droits et

Suivant acte authentique contenant attestation immobilière reçu par Maître [S] [V] le 25 janvier 2017, il dépend de la succession de Madame [T] [A] épouse [M] et de Monsieur [H] [M] les biens immobiliers

par le notaire commis un état liquidatif dans le délai d’un an suivant la présente désignation ; ordonner que le notaire commis établisse la consistance de l’actif et du passif de la succession pour reconstituer

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 5 novembre 2021, Vu l’assignation en divorce en date du 28 juillet 2022, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [G] [E], Vu les articles 237 et suivants

- dire Monsieur [K] créancier de l’indivision pour un montant de 95 890,43 €.

Monsieur [L] [M], conjoint survivant, a opté pour un quart du patrimoine de son épouse décédée en toute-propriété et trois quarts en usufruit, par acte reçu par Maître [V] [Y], notaire à [Localité 26].

euros, constater que [W] [V] ne s’oppose pas à rapporter à la succession la somme de 13 300 euros, Ordonner que [I] [V] devra rapporter à la succession la somme de 3 000 euros, Ordonner que [L] [V] rapportera

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

[G] [Y] a légué la quotité disponible de sa succession à ses deux enfants [S] et [D] sous réserve des droits de son conjoint survivant, précisant que s’il révoquait toutes dispositions testamentaires antérieures

Suivant acte de notoriété établi le 30 mars 2021 par maître [A] [I], notaire à [Localité 5], Mme [U] [Q] et Mme [G] [Q] sont habiles à se porter toutes deux héritières de la succession de leur père.