Par arrêté du 25 avril 2025, le maire de la commune de [Localité 1] a accordé à la société civile immobilière de construction vente CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C un permis de construire aux fins

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. […]" Les constructions ont été réalisées

La SCI ETCG a procédé à la division de la parcelle B [Cadastre 1] et a fait construire une maison sur la parcelle subdivisée, selon un permis de construire délivré par arrêté du 17 juillet 2020.

Elle ajoute que les consorts [V] ont confirmé leurs engagements en validant les dépenses engagées présentées dans son courrier du 15 octobre 2021 qui leur rappelait l’obtention du permis d’aménager.

Il n’en demeure pas moins que la réception sans réserve prononcée le 05 mai 2017 couvre les défauts de conformité contractuels apparents et les vices de construction apparents qui ne peuvent donner lieu

- le Consuel (conformité électrique) des parties communes validé - l'étude béton des parties communes - l'étude hydraulique de 2022 pour le permis de construire - la fiche technique de l'enrobé rouge

Ces travaux ont fait l’objet : - d’un permis de construire délivré le 28 août 2015 sous le numéro PC 026 301 14 V0022, - d’une déclaration attestant l’achèvement et le conformité des travaux en date du

Les 16 mars 2017 et 24 août 2017, la société [L] Constructeur (SAS) a obtenu deux permis de construire pour édifier des immeubles collectifs à usage d’habitation dans le cadre d’un projet immobilier intitulé

jardin comporte des plots en béton ; que le non-respect du permis de construire et le fait de ne pas s’être assuré de l’enlèvement de ces plots constituent autant de fautes engageant la responsabilité

de construire et autorisations des propriétaires voisins concernés, s’ils présentent des risques pour la sécurité de l’immeuble et de ses occupants, s’ils sont conformes, et à défaut, décrire les travaux

Elle ajoute que le maître d’œuvre n’a communiqué ni le contrat avec le constructeur de la maison individuelle ni la date de construction de la maison pour caractériser le retard.

par rapport aux préconisations des permis de construire - décrire les désordres affectant le bien vendu et les vices et dysfonctionnements des éléments d'équipement à l'examen des réclamations, de la

de construire.

Conformément à un permis de construire délivré le 23 février 2012 et à un permis de construire modificatif délivré le 18 juillet 2012, la société civile immobilière SAFFIA a procédé à la démolition d’une

Ils ajoutent que les plans types annexés au contrat sont les seuls plans auxquels ils ont donné leur consentement ; de sorte que le permis de construire a été accordé et la maison construite sur la base

Article 4.2 : “Le constructeur établit, en autant d’exemplaires qu’il en ait besoin, le dossier de demande de permis de construire.

Les constructions objet du permis de construire ont été réalisées sur les parcelles appartenant à Mme [F].

Par application de la loi du 15 juin 1943, le permis de construire était donc exigé pour ces constructions.