La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

Des loyers sont demeurés impayés.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

sommes dues en exécution du contrat de bail et de la décision à intervenir produisent eux-mêmes intérêts à l’expiration d’une année et ce en application de l’article 1343-2 du Code civil, - Constater

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

au paiement des loyers n’apparaît pas suffisamment sérieuse pour faire obstacle au paiement provisionnel des sommes dues au titre du loyer.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

, indemnité d'occupation, charges, taxes et accessoires du loyer, dus au 22 avril 2024 sauf à parfaire, augmentée d'intérêts de retard calculés conformément à l'article 19 des CG du Bail, au taux moyen

Il est constant que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

termes convenus du contrat de tout ou partie du loyer ou des charges.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Des loyers sont demeurés impayés.

Des loyers sont demeurés impayés.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.