Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

septembre 2021, moyennant un loyer annuel de 36 500 euros hors taxe.

Or, au cas d'espèce, force est de constater que Monsieur [S] [Y] n'a pas été partie personnellement au contrat dont il sollicite l'annulation, dès lors que l'acte de cession a été conclu au nom de la SARL

dans ses Conclusions sans référence de publication, ni communication de copie à Monsieur [M] - Constater que Monsieur [M] notifie à la société [8] un commandement de payer une somme de 12.138,59 € due

Ils sollicitent de la juridiction de : -constater que l’appartement sis [Adresse 1] constituait sa résidence principale ; -Requalifier le contrat de location des 20 et 21 juillet 2022 en contrat de location

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 14.400 euros payable par trimestre et d’avance, outre une provision sur charges.

de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 13.000 euros.

Il est seulement indiqué, aux termes du premier alinéa de l’article « Loyer », que « le présent bail est fait moyennant un loyer annuel hors-taxes en principal, de cent vingt mille (120 000) francs, en

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

WESTON aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, avec distraction au profit de Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S.

[D] [B] et Mme [X] [W] (l’indivision [B]) ont donné à bail commercial à la société Active International des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 15], moyennant un loyer annuel de 71 050 euros

Elle considère en tout état de cause que les montants réclamés sont exorbitants et conteste le décompte locataire.

En conséquence, il convient de constater le principe du renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022.

[W] des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 85 000 francs, payable trimestriellement et d'avance.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la société COMMERZ REAL a, par exploit délivré le 16 mai 2023, fait citer

En l’espèce, le contrat de bail du 26 août 2008 contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, deux mois après la délivrance

Elles cessent automatiquement en cas de résiliation du contrat ou du mandat de gérance du contractant.

La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui sursoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

Elle soutient que cette situation l'a contrainte à donner congé et lui a causé un préjudice de perte de chance de poursuivre l'exploitation du local commercial ainsi qu'un préjudice moral et un préjudice