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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance
JCP CIVIL
69861c18cdc6046d4738922a
9 janvier 2026
Sur le sort du contrat de prêt affecté L’article L. 312-55 du code de la consommation énonce qu' « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
de vente, pour dol et en raison des irrégularités qui affectent le bon de commande et en leur action en responsabilité contre la SA FRANFINANCE * à titre principal - prononcer la nullité du contrat de
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Or, à ce titre et se fondant sur le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 janvier 2024, il conteste toute confirmation tacite du contrat conclu puisqu’à la livraison
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
du demandeur la fourniture d'un logiciel de gestion et l'accès à la plateforme Meyclub ainsi qu'un contrat de vente de chèques cadeaux au cours de l'année 2017.
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
Elle ajoute que la contestation de Mme [T] [H] revient à méconnaître l’économie du contrat.
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
En l’espèce, si le prêteur se prévaut d’une signature électronique et fournit des notices d’informations en matière d’assurance ainsi que la fiche d’informations précontractuelles, ces dernières contrairement
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de plus de 25900€, or le prêteur ne fournit aucun justificatif des charges de l’
JCP
6866f1e1d33109fd079b7847
1 juillet 2025
Salle de bains : dépose WC suspendu existant (80 euros HT) ; fourniture et pose du nouveau WC + placo (1 100 euros HT) ; fourniture et pose meuble SDB + miroir (780 euros HT) ; et fourniture et pose de
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
Par ailleurs, comme précédemment rappelé, dans 61% des cas, les épargnants ont investi dans les fonds par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie.
TPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre
67ed85cfda9e15c5131fcb89
Service des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
S'agissant du désordre 18 : remplacer un spot plafond (a été cassé par les équipes BGS) La société BGS CONSTRUCTION ne conteste pas qu'un spot a été cassé par ses équipes, indiquant solliciter la fourniture
6658bf676ef03ef1fcfe6dd8
9 avril 2024
Selon l'article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins
Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
En revanche il résulte des signatures attribuées à Monsieur [G] [U] portées sur l’offre de contrat de crédit signée le 15 juillet 2021, l’acceptation du contrat, l’adhésion à l’assurance et la fiche de
Quatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b8
25 avril 2024
La date d’ouverture de chantier est donc, dans le cadre du contrat d’assurance, la date effective de commencement des travaux.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c2cdc6046d474a5eef
22 mai 2026
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les contrats et l’historique de compte, non contesté par la demanderesse, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu
65a6d7ff47251e2b2424ba19
-Outre les mentions prévues à l'article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation
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