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349 résultats pour « contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c18cdc6046d4738922a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le sort du contrat de prêt affecté L’article L. 312-55 du code de la consommation énonce qu' « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de vente, pour dol et en raison des irrégularités qui affectent le bon de commande et en leur action en responsabilité contre la SA FRANFINANCE * à titre principal - prononcer la nullité du contrat de

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or, à ce titre et se fondant sur le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 janvier 2024, il conteste toute confirmation tacite du contrat conclu puisqu’à la livraison

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du demandeur la fourniture d'un logiciel de gestion et l'accès à la plateforme Meyclub ainsi qu'un contrat de vente de chèques cadeaux au cours de l'année 2017.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d005efcdc6046d4704ba61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ajoute que la contestation de Mme [T] [H] revient à méconnaître l’économie du contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, si le prêteur se prévaut d’une signature électronique et fournit des notices d’informations en matière d’assurance ainsi que la fiche d’informations précontractuelles, ces dernières contrairement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de plus de 25900€, or le prêteur ne fournit aucun justificatif des charges de l’

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e1d33109fd079b7847

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Salle de bains : dépose WC suspendu existant (80 euros HT) ; fourniture et pose du nouveau WC + placo (1 100 euros HT) ; fourniture et pose meuble SDB + miroir (780 euros HT) ; et fourniture et pose de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ailleurs, comme précédemment rappelé, dans 61% des cas, les épargnants ont investi dans les fonds par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb20

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb89

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant du désordre 18 : remplacer un spot plafond (a été cassé par les équipes BGS) La société BGS CONSTRUCTION ne conteste pas qu'un spot a été cassé par ses équipes, indiquant solliciter la fourniture

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf676ef03ef1fcfe6dd8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l'article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En revanche il résulte des signatures attribuées à Monsieur [G] [U] portées sur l’offre de contrat de crédit signée le 15 juillet 2021, l’acceptation du contrat, l’adhésion à l’assurance et la fiche de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La date d’ouverture de chantier est donc, dans le cadre du contrat d’assurance, la date effective de commencement des travaux.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les contrats et l’historique de compte, non contesté par la demanderesse, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-Outre les mentions prévues à l'article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation

Source officielle

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