la nullité des contrats conclu avec la société Home Equipement - Prononcer la résolution judiciaire des contrats conclus avec la société Home Equipement aux torts de cette dernière, - Prononcer la résolution

Il demande ainsi au Tribunal de : - constater la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la SAS GRENKE LOCATION ; - débouter la SAS GRENKE LOCATION de l'intégralité de ses demandes ; - à tirre reconventionnel

la somme trimestrielle de 2280 euros TTC à titre d’indemnité d’utilisation des équipements objets de ce contrat de location, tout mois commencé étant dû entièrement, jusqu’à complète restitution des équipements

Le 8 mars 2022, la société Realease Capital a cédé la propriété de l'équipement et le contrat de location à la société Locam.

Du 06 janvier 2026 53E SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OB3 Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [P] [B] - Expéditions délivrées

un contrat de location de longue durée avec EM Hair Lounge, contrat portant sur la location d’une vidéosurveillance de marque Onyx modèle LP Digit contre paiement de 63 loyers mensuels de 150€ HT chacun

CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [F] [T] [M] [R], demeurant

du contrat pour défaut de paiement ; En toute hypothèse, Condamner Monsieur [H] [T] [L] à payer la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 115.720,05 euros avec les intérêts

entre la société LOCAM et la société M-STUDIO WEB, dès la date de signature de ce contrat, -constater en conséquence la caducité du contrat du contrat de location financière passé entre la société LOCAM

L’équité commande de débouter la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

un contrat de location financière avec la société XEROX FINANCIAL SERVICES portant sur un copieur de marque XEROX modèle VERSALINK C405 d'une valeur de 5 747,54 euros.

de maintenance conclu avec la société RICOH,prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la société RICOH France et la société LIXXBAIL,en tout état de cause :prononcer la caducité du contrat

ET L'ENVIRONNEMENT à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société DE LAGE LANDEN LEASING les équipements et ses accessoires, objets du contrat de location n°85040186385, tels

Du 18 mai 2026 53D SCI/DL PPP Contentieux général N° RG 25/03499 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DAU Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [N] [Q] épouse [F] - Expéditions délivrées

Sur la résiliation des contrats et la demande de restitution - le contrat de location n° 85040024261 Au soutien de sa demande, la société DLL verse aux débats : - le contrat de location portant sur

que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location ; A titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location

- La déclarer bien fondée. En conséquence, - Juger acquise la résiliation du contrat de location à la date du 25 octobre 2019.

l’acquisition, l’administration et la gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers.

Sur l'existence du contrat unissant les parties à l'instance La société BNP Paribas Lease Group expose que deux contrats distincts ont été conclus : un contrat de vente entre la société P2A Partners et

besoin avec le recours de la force publique, à la société DE LAGE LANDEN LEASING les équipements et ses accessoires, objets du contrat de location n° 85040071901, tels que visés dans la facture n° 1057