R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

En dernier lieu, elle relève qu’en contravention avec l’article R. 413-17 du code de la route, [O] [I] roulait à une vitesse excessive au regard des conditions de circulation, et notamment de la présence

L’article R 413-17 du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

Selon l’article R.323-1 du code de la route,"tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant

-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes A titre principal, Juger que le véhicule litigieux

R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322-5 du code de la route, la SARL CIDS fait valoir que M.

L’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1583 du code civil dispose que

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée. » En outre, l’article R 145-10 du Code de commerce «

et sans délai toutes les manœuvres lui incombant comme l’impose l’article R.412-6 II.

- Sur le préjudice de jouissance Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.322-5 du code de la route, " I.- Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir

R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

[Y] [L], Mme [R] [S] et Mme [X] [J] demandent au tribunal, au visa des articles 9, 14, 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : Décision du 02

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 avril 2024 par le préfet du Val

L. 211-1 et suivants et plus précisément l’article L. 211-14 du code des assurances ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil ORDONNER l’exécution provisoire

avec les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation reprises au règlement intérieur et avec les stipulations contractuelles, constitutive d'un manquement grave du

L'assureur se prévaut, à cet égard, notamment des dispositions de l'article R.414-11 alinéa 2 du Code de la route selon lequel : « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit