CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
Il résulte de l’articulation des articles 114 et 649 du code de procédure civile qu’aucun acte d’huissier ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par
Référés
67ed95fcda9e15c513200196
2 avril 2025
les locaux prévus à cet effet.
8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Cac Laundry Midi demande au tribunal de : Vu, notamment, les dispositions de l'article 1419 du code civil[SIC], Vu
Chambre Correct. - LDI
679a94b9e9a46d1f5a766e9a
9 janvier 2025
au titre du préjudice esthétique permanent ; Condamner M [W] [V] à payer à M [D] [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale outre les entiers dépens en
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par une série de baux conclus en 2006 et 2007, les propriétaires de lots situés dans un immeuble du [Adresse 4]
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
sur celui de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et celle des membres du conseil syndical sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
Toutefois, notre mission nous imposant de calculer la surface du lot numéro TRENTE-NEUF (39) également selon le linéaire réel, et l'article 4 du décret n°2002-120 relatif au logement décent faisant référence
CTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
Elle fait valoir en outre que le fait que la décision intervienne le 6 décembre 2022 alors qu’elle devait intervenir au plus tard le 14 décembre 2022 ne cause aucun grief à l’employeur qui a bénéficié
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
[M] [H] et Mme [E] [S] sollicitent de ce chef, chacun la somme de 2000 euros. M. [K] [N] propose d’indemniser les parties à hauteur de 200 euros chacune.
8ème chambre 2ème section
69d7fa39cdc6046d47af22c3
9 avril 2026
S’agissant du préjudice matériel invoqué, il résulte des éléments produits que les copropriétaires ont voté lors de l’assemblée générale du 3 septembre 2020 (pièce 14 produite en demande) les travaux de
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.
1ère Chambre
6a0f7536cdc6046d477e6008
21 mai 2026
Cependant, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-16 du 25 mars 2020 prévoit que « les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts
Chambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 7 janvier 2009 sur une période de neuf années à compter du 1er janvier 2008, moyennant un loyer mensuel de 18.830,00 euros HT.
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
Suivant note en délibéré du 14 mars 2024 autorisée, sur le fondement de l'article 21 du règlement européen numéro 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, les demandeurs concluent
2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
décembre 2012, n° 11-19.696).
5ème chambre 1ère section
67895be6428384b762e63add
7 janvier 2025
; du 18/03/2020 au 05/07/2020 ; du 05/03/2021 au 27/06/2021.
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, la société BUENA ONDA demande au tribunal de : Vu l’article 1137, 1231-1,1240 et 1641 du code civil et suivants, vu les articles 8,
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
Elle expose qu’il est apparu à l’étude du dossier de graves manquements prévus aux articles R 147-8 2°a et R147-11 et a considéré que du 1/04/2020 à 5/04/2022, Madame [Z] s’était livrée à des anomalies
Page 2 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.