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52 résultats pour « contravention prévue par l'article 14 du décret n° 2002 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de l’articulation des articles 114 et 649 du code de procédure civile qu’aucun acte d’huissier ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par

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TJ

Référés

67ed95fcda9e15c513200196

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

les locaux prévus à cet effet.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Cac Laundry Midi demande au tribunal de : Vu, notamment, les dispositions de l'article 1419 du code civil[SIC], Vu

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94b9e9a46d1f5a766e9a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au titre du préjudice esthétique permanent ; Condamner M [W] [V] à payer à M [D] [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale outre les entiers dépens en

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par une série de baux conclus en 2006 et 2007, les propriétaires de lots situés dans un immeuble du [Adresse 4]

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TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

sur celui de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et celle des membres du conseil syndical sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Toutefois, notre mission nous imposant de calculer la surface du lot numéro TRENTE-NEUF (39) également selon le linéaire réel, et l'article 4 du décret n°2002-120 relatif au logement décent faisant référence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle fait valoir en outre que le fait que la décision intervienne le 6 décembre 2022 alors qu’elle devait intervenir au plus tard le 14 décembre 2022 ne cause aucun grief à l’employeur qui a bénéficié

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TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [H] et Mme [E] [S] sollicitent de ce chef, chacun la somme de 2000 euros. M. [K] [N] propose d’indemniser les parties à hauteur de 200 euros chacune.

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa39cdc6046d47af22c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant du préjudice matériel invoqué, il résulte des éléments produits que les copropriétaires ont voté lors de l’assemblée générale du 3 septembre 2020 (pièce 14 produite en demande) les travaux de

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.

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TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-16 du 25 mars 2020 prévoit que « les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978a819a7f19a78305a4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 7 janvier 2009 sur une période de neuf années à compter du 1er janvier 2008, moyennant un loyer mensuel de 18.830,00 euros HT.

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TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles

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TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Suivant note en délibéré du 14 mars 2024 autorisée, sur le fondement de l'article 21 du règlement européen numéro 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, les demandeurs concluent

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

décembre 2012, n° 11-19.696).  

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; du 18/03/2020 au 05/07/2020 ; du 05/03/2021 au 27/06/2021.

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TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, la société BUENA ONDA demande au tribunal de : Vu l’article 1137, 1231-1,1240 et 1641 du code civil et suivants, vu les articles 8,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose qu’il est apparu à l’étude du dossier de graves manquements prévus aux articles R 147-8 2°a et R147-11 et a considéré que du 1/04/2020 à 5/04/2022, Madame [Z] s’était livrée à des anomalies

Source officielle

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