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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69cd92b4cdc6046d47ca8158
1 avril 2026
Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
38] Madame [SV] [P] épouse [KW] née le 22 Novembre 1960 à [Localité 81] (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française [Adresse 43] [Localité 38] Monsieur [V] [ZA] né le 02 Décembre 1951 à [Localité
1/4 social
67af98dfac839fdebfb113b8
14 janvier 2025
Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite
PPEP Civil
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3 juillet 2025
[V] [U] un plan conventionnel de redressement, à savoir un rééchelonnement des dettes d'une durée de 26 mois.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Par lettre du 3 novembre 2021, la SAS [7] a contesté auprès de la [9] ([10]) les points 2, 3, 6, 7, 10, 13 et 14 des redressements précités.
POLE CIVIL - Fil 1
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13 janvier 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a - déclaré irrecevables les fins de non recevoir soulevées par le [Adresse 14] et la Sarl [W] [I] et associés, - annulé les résolutions
1/2/2 nationalité B
65c3d9c7c432ce7d11a6fd55
2 février 2024
[A] [F] [Y] constituées par l'assignation délivrée le 16 novembre 2021 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 14 mars 2023
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
De plus, ils se sont branchés à des collecteurs qui étaient destinés aux futurs acquéreurs des parcelles ZE [Cadastre 15] et ZE [Cadastre 14].
CTX PROTECTION SOCIALE
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3 octobre 2024
collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ».
Saisies immobilières
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1 juillet 2025
Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 10 novembre 2023.
CONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
Adresse 5] [Localité 3] --- l’an deux mil vingt six, le douze Janvier DEMANDEURS Monsieur [M] [T] né le 29 Juin 1948 à [Localité 22] (13) [Adresse 10] [Localité 4] Madame [V] [T] née le 16 Janvier 1954
2ème Chambre
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8 avril 2025
Suite à la vente, les époux [T] ont constaté des problèmes au niveau du chauffage collectif.
Chambre 5/Section 1
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2 juillet 2025
Les porteurs de parts de cette SCI se sont vus attribuer la jouissance des lots créés des suites de l'établissement du règlement de copropriété les 28 février et 08 mars 1952 ; acte publié le 23 mai 1952
PCP JTJ proxi fond
670426978d5cd4a8759128f8
4 octobre 2024
Sur la signification de l'acte à l'étranger En vertu de l'article 15 de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
6733d134264fe014c4201421
Par requête, reçue au greffe le 14 mars 2022, Monsieur [S] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de céans.
Troisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
DEMANDEURS : 1/ Monsieur [Z], [N] [A] né le [Date naissance 12] 1954 à [Localité 17] (38), demeurant [Adresse 4], 2/ Monsieur [H], [B] [A] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] (38), demeurant
1ère Chambre
6a19f8b2cdc6046d476ada00
26 mai 2026
1] représentée par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [U] [F] né le 10 Janvier 1950
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
Par conclusions d'incident du 18 novembre 2022, puis du 28 novembre 2022 et enfin du 12 octobre 2023 Monsieur [D] [R] sollicite du juge de la mise en état de : Ordonner à Maître [I] [O], étude notariale
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
Ces conditions devront être réalisées au plus le 4 novembre 2019, faute de quoi les présentes conventions deviendront de plein droit caduques (…). » Le paragraphe « INDEMNITE D’IMMOBILISATION – SEQUESTRE
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
Les travaux ont été réceptionnés, par lots, sans réserve, le 14 mai 2019.
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