I- Sur la demande en remboursement du compte courant d’associé. Le compte courant d’associé n’est pas défini par la loi.

Chambre en date du deux octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 juillet 2025 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique

Ainsi, l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant constitue le point de départ du délai de forclusion lorsque aucune convention de découvert

un compte courant n°0004121350030004241099371.

de compte courant signée le 25 novembre 2020, Mme [H] [M] a ouvert dans les livres de la SAS CIC Est un compte courant personnel sous le n°209 396 01.

[U] [S] a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres du CIC EST suivant convention du 13 avril 2016 sans autorisation de découvert.

EXPOSE DU LITIGE L'association ADE - Assistance Développement Expertise a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société Crédit Industriel et Commercial.

instruction eut été clôturée le 07 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

conventionnel d'un mois, le 24 novembre 2023 (et non 23 novembre 2023), le délai d'un mois commençant à courir à compter du 24 octobre 2023.

Il explique, encore que ce compte courant n°[XXXXXXXXXX04] est devenu définitivement débiteur à compter du 12 décembre 2023, de telle sorte qu’il a déposé plainte contre Monsieur [L] [C] pour des faits

Le compte courant présentant un solde débiteur, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a dénoncé à l’ASSOCIATION BATEAUX PARTAGES la convention de compte courant sous préavis de 60 jours, suivant lettre recommandée

Elle conteste la prise en compte en valeur positive du compte courant d’associé de Madame [Z] alors qu’elle aurait dû être prise en compte en valeur négative.

Or, la prescription courait jusqu’au 28 décembre 2013, la durée de l’ouverture du crédit en compte courant étant de deux ans à compter du 28 décembre 2006, soit jusqu’au 28 décembre 2008, et il a été vu

courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 15 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 août 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation la somme de 14

Par suite, la SARL BY GS sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation limitée uniquement aux loyers et charges courants à compter du 15 mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

de compte-courant acceptée par les parties.

S’agissant du remboursement de son compte courant d’associé, il conclut qu’un compte courant d’associé est remboursable à tout moment sauf convention particulière contraire, et d’autant plus à la suite