Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [Y] [J], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement

au 24 mars 2018 ; a désigné administrateur Me [R] [N] [Adresse 9], avec pour mission : d'assister le mandataire judiciaire SCP BTSG, en la personne de Me [M] [K] [Adresse 4].

de la somme de 1000 € ainsi qu’aux entiers dépens.

RICHARDIÈRE SAS n'étant intervenue qu'en sa qualité d' « Administrateur de Biens » et de « mandataire » de la première (pièces n°4 en demande et n°1 en défense, pages 1 et 3 des conditions particulières

un mandataire de justice avec pour mission d’exercer les prérogatives du conseil d’administration.

successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [G] [B], son père, en lui conférant le pouvoir d’effectuer les actes d’administration de la succession et de représenter les

judiciaire, et sur justification de celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l’article L.3253-19 du code du travail, -dit et juge que l’AGS

immobiliers et les réseaux de mandataires immobiliers, soit les : Administrateurs de biens/Syndics de copropriété, Agents immobiliers et transactionnaires, Tous autres professionnels autorisés légalement

[Adresse 16] à [Localité 28] (93), en qualité de mandataire successoral, afin d’administrer provisoirement la succession de [D] [G], décédé le [Date décès 5] 2018 à [Localité 49] (Espagne)dit que le mandataire

Le mandant s'oblige à faire connaître par écrit au mandataire s'il existe des sujétions particulières, notamment d'ordre réglementaire, concernant les biens gérés » (pièce n°4 en demande, page 1).

Le code de commerce distingue explicitement cette garantie de celle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires, du

Elle a ensuite assigné la SALARL FIDES es qualité de mandataire judiciaire de Madame [J] [H] par assignation du 29 janvier 2025 en fixation de créance et paiement du même prêt personnel.

[I] [P] effectue en cela une confusion entre la notion de mandataire commun de l’indivision (article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965), et le mandataire successoral chargé « d'administrer provisoirement

Athena ès qualités de mandataire judiciaire, demande au tribunal de : - Donner acte à la société FHB agissant en la personne de son représentant légal Me [V] [D] pris en sa qualité d’administrateur

EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration de cessation des paiements reçue au greffe le 22 septembre 2021, la SELARL AJassociés, ès qualités d’administrateur provisoire de la société d’exercice libéral par action

propriétaires des époux [D] produits par la société NEXITY font état de paiements intervenus entre août 2013 et novembre 2013 au bénéfice des demandeurs.

Il résulte de la lettre d’observations que l’URSSAF a adressé le détail des calculs effectués en annexe 1- 2-3-4 (260 pages, 259 pages, 254 pages) et que compte tenu de l’importance des fichiers, les annexes

Condamner Madame [N] [M] au paiement d'une somme de 3.000 € à madame [R] [B] au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. Condamner Madame [N] [M] aux entiers dépens.”

Le bâtonnier informe le procureur général de la désignation du ou des administrateurs. / L'administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension provisoire ou l'interdiction temporaire a

Il peut être rémunéré si une convention le prévoit.