AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Monsieur [K] [Q] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 8 décembre 2023, la société BANQUE

dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Lionel HEBERT

En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Crédit Foncier de France a, suivant acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait

Cité par remise d’une copie de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [Y] [I] n'a pas comparu.

Par acte en date du 9 février 2026, la Sarl Les Pavillons Galaxie a assigné M.

FONCIA LVM c/ [Q] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 5 janvier 2021 et la déclaration de succession le 23 février 2021, par Maître [F] [H], notaire à [Localité 4].

du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Une copie de l'assignation a été signifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] le 6 mai 2024. M.

AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Clémence REBOUX, CCC à Maître [M] [S] Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 septembre 2022 à effet du 1er octobre 2022, la SCI [U] a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5PC N° : 3 Assignation du : 02 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ainsi, Monsieur [E] [U] est redevable pour l’année 2022 de la somme de 23367,00€, déduction de la somme de 1313,46€ suite à l’appel rectificatif des cotisations 2022 du 15 novembre 2023 (cf pièce n°10

et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision.

Ainsi, Madame [I] [N] est redevable pour l’année 2022 de la somme de 11 597,00€, déduction de la somme de 4186,35€ suite à l’appel rectificatif des cotisations 2022 du 15 novembre 2023 (cf pièce n°09 MSA

des décisions d’extranéité rendues à son encontre et ne peut donc être prise en considération ; qu’il communique aussi une copie établie le 16 juin 2022 de l’acte de naissance sénégalais n°12606 dressé

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Par déclaration d'appel en date du 02 mars 2023, les sociétés Carrefour Hypermarchés, Diot et XL Insurance Company SE, ont interjeté appel de la décision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BRUGUIERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

AUX PARTIES LE : CCC à Maître Eric BOHBOT CCC à Monsieur [Y] [G] [M] [A] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 12 janvier 2021, la SA ONEY BANK aux droits de laquelle vient