Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

certifiée conforme à : Société [2] URSSAF RHONE-ALPES Me Renaud BLEICHER, vestiaire : 487 Me Raphaël BORDIER Une copie revêtue de la formule exécutoire : Me Raphaël BORDIER Une copie certifiée conforme

Elle précise que la différence entre les cotisations provisionnelles et les cotisations définitives constitue la régularisation débitrice 2022, pour un montant de 11 500 euros (1107 – 12 607), appelée

L'opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL3Z N° Minute : 26/01096 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [W] [X] Copies

afférentes ont été soldées le 24 juin 2022 s’agissant des cotisations des mois de juin et octobre 2015 et le 16 mars 2023 pour les cotisations du mois d’août 2019.

Elle ne contestait pas que seules les cotisations correspondant à la période Covid n’avaient pas été payées à l’exception des autres et que la société [3] était à jour de ses cotisations depuis novembre

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Aux termes de ce courrier, elle demandait au tribunal de trancher le montant des cotisations dues pour la période de 2007 à 2012.

Ils estiment, comte tenu de leur situation et de leur âge, ainsi que la hausse du coût de la vie, pouvoir légitimement percevoir le remboursement des sommes qui leur sont dues et s’opposent à toute mesure

Pôle social - N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTN Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

1] [Localité 1] N° RG 23/00842 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FRAT Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [U] [B] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - Mme [B] Copie

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

2022 qui a confirmé le refus de la CNAV de sa demande de pension de réversion en exposant que son mari avait travaillé sous un autre nom avec un autre numéro de sécurité sociale en sorte que les cotisations

Elle soulève la prescription des cotisations et contributions réclamées pour l’année 2018.

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

du taux de la cotisation patronale maladie ; réduction générale des cotisations : paramètre SMIC – horaire légal ; CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire.