Concernant les cotisations dues au titre des mois de mai et juin 2014, l’[8] justifie avoir adressé au cotisant une mise en demeure le 2 juillet 2014.

Cette mise en demeure, d’un montant de 190 813 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er et 4ème trimestre 2020 ; de la régularisation de

Sur ce, L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles

de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période de juin 2019.

Il convient donc de constater que les parties s’accordent sur un montant restant dû par Mme [U] à la CNBF au titre des cotisations des années 2018, 2019, 2020 et 2021 de 66.298,07 euros.

Madame [K] [F] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Marlène SAFAR GAUTHIER, Avocat, #G0443 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [U] [Y] Copies

Concernant le bien immobilier situé à [Localité 3], elle indique qu'il s'agit d'un local commercial qu'elle possède en indivision avec plusieurs membres de sa famille, qu'elle ne possède que 10% des parts

la loi de cet État membre le prévoit.

de cotisations sociales et majorations de retard dues pour les périodes de décembre 2015, avril 2016, mai 2016, juin 2016, août 2016, octobre 2016, février 2019, avril 2019, novembre 2019, juillet 2020

Cette contrainte, d’un montant de 26 373 euros, vise les cotisations dues au titre des échéances des mois de février, mai, août et novembre 2015 (24 709 euros) outre les majorations de retard afférentes

Cette contrainte, d’un montant de 10 469 euros, vise les cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2017 (9 933 euros) outre les majorations de retard afférentes (536 euros).

Cette contrainte, d’un montant de 5 735 euros, vise les cotisations et contributions sociales dues au titre du 2ème trimestre 2019 (4 859 euros) outre les majorations de retard afférentes (876 euros).

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10524 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 ORDONNANCE DE

Elle estimait injuste et injustifié que ces quelques heures la privent de la validité de très nombreux trimestres de cotisation vieillesse.

A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement

Par ailleurs, l'article 9 de la de la CONVENTION FRANCO-MAROCAINE relative au statut des personne, de la famille et de la coopération judiciaire promulguée par le DÉCRET N° 83-435 du 27.05.1983 prévoit

dues au titre des échéances des mois d'août et de novembre 2013, l'[13] justifie de l'envoi d'une mise en demeure le 20 décembre 2013 ; Concernant les cotisations dues au titre de la régularisation

MECARY, Avocat, #E0382 DÉFENDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Joackim FAIN, Avocat, #B1151 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I] [V] LE GREFFIER [X] [R] Copies

[R] [B] résident suivant titre d’occupation d’un logement en Pension de Famille conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, en date du 29 décembre 2021 (logement n° 145) , produit

Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles ». 9.