A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

L’organisme rappelle que la contrainte litigieuse n’a pas fait l’objet d’une opposition dans le délai légal, de sorte qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible.

SYNDIC d'après les éléments fournis par le demandeur, de sorte que l'insuffisance de fonds ne provient pas de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC, - juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance

Les consorts [C] soutiennent que le montant sur lequel est fondé la demande en paiement d’Holding Cent Ciels ne constitue pas une créance certaine et exigible à leur égard.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

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Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse

saisie-vente 3 décembre 2024 dénoncée le 3 décembre 2024 ; En conséquence, - Ordonner la mainlevée des mesures d’exécution ; A titre subsidiaire, - Juger que le Crédit Agricole ne justifiait pas d’une créance

NT SERVICES - [S] [P] ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible et en conséquence la débouter de ses demandes contre Mme [Q] [G] ; A titre encore plus infiniment subsidiaire, Dire qu

de justifier d'un titre exécutoire et d'une créance certaine, liquide et exigible A titre subsidiaire, -ORDONNER la main-levée de la saisie en date du 7 septembre 2022, faute pour le créancier de justifier

Elle soutient que le bien-fondé du titre devrait reposer sur une créance certaine, liquide et exigible dont la preuve ne serait pas rapportée.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

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