En vertu de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Sur la mainlevée des saisies-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

d'une défaillance du créancier.

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

et ce d’autant qu’ils indiquent avoir reçu un courrier de ce dernier visant une créance d’un montant de 19 477 euros ; L’URSSAF n’a pas comparu à l’audience mais a adressé un état de sa créance arrêtée

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan

au ecouvrement de la créance.

et du montant de ses dettes avec l’indication des noms ou dénominations, siège social ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. Sylvain Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [19] [Localité 23] le 23 janvier 2025.

Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait parvenir de courrier de contestation de créance dans les quinze jours précédant l'audience ou faisant valoir toutes observations sur la suite à donner

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [S] [Y], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Sur la demande en fixation des créances Conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24

À cette audience, l’établissement public [1] a comparu et a indiqué que sa créance se chiffrait à 1279,24 euros au 9 avril 2026. M. [K] [F] a souscrit au montant indiqué par le créancier.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. Sylvain Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. Sylvain Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.