La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Il existe un WC commun sur le palier du 6ème étage. L'immeuble du [Adresse 1] est régi par le règlement de copropriété établi le 9 octobre 2001. Le syndic est la SAS [K] [G].

tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus » [transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, adjonction d'éléments nouveaux, aménagement de locaux affectés à l'usage commun

aucune utilité connaît toutefois des dérogations : - soit lorsque le règlement de copropriété crée des parties communes spéciales, - soit, à défaut de parties communes spéciales, lorsqu’une répartition

et Monsieur [R] [H] (ci-après dénommé le vendeur) ont signé un compromis de vente prévoyant diverses conditions suspensives, notamment celle pour l’acquéreur d’obtenir une autorisation préalable de création

Elle observe que la qualification de parties communes n’est pas remise en cause et que le règlement de copropriété peut tout à fait prévoir des parties communes restreintes en fonction de la configuration

, en qualité d'assureur de la SARL VILLA CREATION ; aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Messieurs [R] [L] et [J] [V].

de trois ouvertures en sous-œuvre, la modification et l'agrandissement d'une ouverture en sous-œuvre et la création d'une extension en structure poteau-poutre avec verrière centrale ; la SAS BCCA², dont

LITIGE : Madame [K] [D], Madame [J] [D], Madame [A] [W], Madame [B] [D], Madame [T] [D] et Madame [V] [D] sont propriétaires en indivision de parcelles cadastrées section H n°1138 et 1146 sur la commune

[Z] avait commencé des travaux de construction en limite de propriété en application d’un permis de construire accordé le 10 octobre 2023 par le maire de la commune de [Localité 5].

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

de contenus sous le nom “[D] [I]” et la création d’un logo.

Ces caractéristiques sont banales et appartiennent au fond commun de la fabrication de luminaires posés.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Ils auraient été réalisés sans autorisation administrative ou accord préalable de la copropriété et porteraient atteinte aux parties communes.

novembre 2023, l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 5] », a adopté la résolution n° 4 de l'ordre du jour, autorisant la SNC NINETEEN à effectuer les travaux de création

Cette création est reproduite ci-dessous dans un des coloris commercialisés : Il se retrouve en effet, dans la création querellée, un panneau mural décoratif de grande taille, en papier peint, représentant

L'originalité d'une œuvre résulte notamment de choix arbitraires de son auteur qui caractérisent un effort créatif portant l'empreinte de sa personnalité, et n'est pas la banale reprise d'un fonds commun

elle ne saurait dès lors constituer une véritable création intellectuelle du photographe ; que les éléments visuels explicités par la société demanderesse ne révèlent pas d’effort esthétique et créatif

propre à son auteur manifestant ses choix libres et créatifs, ce qui implique qu’elle ne soit pas une banale reprise du fonds commun.