(Ord. n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, art. 7) L’article 9 I de l’ordonnance dispose que ces dispositions, à l’exception de celles des articles 7 et 8, entrent en

Il soutient que sa pathologie est particulièrement invalidante et a conduit à son licenciement pour inaptitude à son emploi de cuisinier.

En outre, par messages électroniques des 24 août et 2 septembre 2020 envoyés par la secrétaire du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 17] et Me [J] [R] (pièces n° 6 de l’ordre des avocats), Me

Ainsi, les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente doivent inclure, outre la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ses facultés physiques et mentales,

Cette offre de reclassement ayant été refusée, il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2021.

Il demande à ce que s’ajoutent à l’indemnité d’occupation les échéances de taxe foncière et celles de taxe d’ordures ménagères conformément au bail.

En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

avec son travail alors qu’il rencontrait par ailleurs des difficultés d’ordre personnel.

En particulier, elle soutient que les critères d’assimilation à l’employeur sont identiques pour les représentants syndicaux et les délégués syndicaux.

Au cas présent, la société Maison Mère produit aux débats un contrat de licence conclut le 2 mai 2024 entre Mme [G] et la société Maison Mère (sa pièce n° 30). 15.

Par ailleurs, en lien avec son départ, M. [B] a bénéficié du programme individuel d’ « outplacement » proposé par la société Silec Cable et devant être organisé par la SARL Korn Ferry.

S’agissant enfin du critère de la gravité du dommage, Madame [R] [G] expose qu’il est rempli puisqu’elle a été arrêtée pendant 4 ans et 9 mois et qu’elle a été licenciée après un avis d’inaptitude.

Par courrier du 12 mars 2021, l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude médicale.

représentée par ses mandataires liquidateurs, la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [V] [E] et Me [T] [P], en deniers ou quittance, aux sommes de : -82.063,95 euros bruts au titre de l’indemnité de licenciement

d’utilisation – lequel prévoit notamment l’interdiction pour le licencié de modifier, vendre, louer, concéder sous licence, prêter, distribuer la plateforme FILEMAKER, contrat qui s’applique uniquement

S’agissant d’une contestation d’ordre médical, le recours a été transmis à la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 26 août 2025.

Madame [P] [V] [G] [Y] a été licenciée pour inaptitude le 11 janvier 2016.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

gestes de la vie quotidienne la fatiguent rapidement, elle ressent des douleurs dans la vessie, le bas du dos et au niveau des reins, et les déplacements en voiture sont compliqués ; - elle a été licenciée

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.