de la dette deviendra exigible

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : le relevé de propriété et l’extrait cadastral, le contrat de syndic, les appels de charges et travaux, les relevés individuels de charges

: Philippe AGOSTI GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son syndic en exercice la

Le contrat de syndic a été signé à la même date. Plusieurs factures d’eau n’ont pas été réglées à échéance par le Syndicat des copropriétaires.

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet REGIE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS - #C1931

des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société

deux ans ; - L'AUTORISER à verser entre les mains du syndic la somme de 1 700 € sur 24 mois ; En tout état de cause, - CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES à lui régler la somme de 2 000 € au titre

Défaillante, à compter de l'année 2019, dans le règlement des charges appelées par le syndic, elle a été sommée le 1er juillet 2021 de régler sous un mois un arriéré de 19 122,02 €.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC, représenté par son syndic, la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, a fait assigner Mme

Par un acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [T] [B], sis [Adresse 6], à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représenté par son syndic

des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] à Cergy (95 800), représenté par son Syndic, le Cabinet SYNDIL a fait assigner Monsieur [I] [E] devant le présent Tribunal

Ils ont sollicité des délais de paiement sur 24 mois et ont proposé de régler la somme de 200 euros par mois pour apurer leur dette.

règlement de sa dette de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

[C] de ne pas régler les charges et travaux dont il est redevable au titre de ses lots, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic de l’époque, la société NEXITY LAMY, à

A l’audience, le syndicat des copropriétaires indique que monsieur [H] a versé la somme de 1 000 euros début novembre 2025 et s’est engagé à régler le solde d’un montant de 2 616,92 euros à raison de 511

Le juge des référés peut accorder des délais de paiement au débiteur en situation de régler sa dette et qui fournit une offre de règlement sérieuse.

le débiteur a le plus intérêt à acquitter en application de l’article 1342-10 du code civil régissant les règles d’imputation des paiements.

Au soutien de ses prétentions développées au cours des débats, le syndicat des copropriétaires fait valoir que [F] [N] est copropriétaire de lots situés dans l’ensemble immobilier se trouvant à [Localité

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre