DEBATS À l’audience du 11 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2026.

Madame [I] [J] sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice matériel.

: A l'audience Publique du 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue

Il précise que le syndicat des copropriétaires verse aux débats une copie du courrier de convocation à l’assemblée générale, accompagnée de la preuve de dépôt de ladite convocation au bureau de poste,

Il ressort des pièces versées aux débats qu’a été adressée à la [10] une déclaration de maladie professionnelle du 31 octobre 2019, au nom de Mme [T] [I], accompagnée d’un certificat médical dont il découle

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que Mme [J] [C] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés

contradictoire est opposable dès lors que ses conclusions ont pu être librement débattues par les parties au cours de l'instance, le tribunal ne peut toutefois fonder sa décision sur une expertise non

[C] sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

restitution en application de l’article 13 du contrat, la demanderesse étant déboutée du surplus non justifié ; Sur les demandes accessoires : Attendu que défenderesse, qui succombe, supportera les

Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

clause pénale abusive, et juger qu'elle doit être réputée non écrite, -à défaut : interpréter la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales comme n'imposant de régler l'abonnement

principales de défaillances du système d’assainissement non collectif consistant en une canalisation cassée, un regard de répartition dégradé, et un défaut d’entretien généralisé.

Il sera par conséquent débouté de sa demande.

Il convient dès lors de la débouter de sa demande sur ce chef.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

d’entretien incombant à l’entreprise TTEC DRISAR et non à l’hypothétique faute imputée à la société BAR’ETAT, - Débouter, de plus fort, Monsieur [V] [D], Madame [T] [I] épouse [D] agissant en tant en

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 04 juillet 2024, la SELARL [9] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre.

Monsieur [L] [N] verse néanmoins aux débats, après réouverture des débats, une attestation de non-conciliation établie par Madame [C] [E], conciliatrice de justice près le Tribunal judiciaire de Montpellier