Par deux actes, également en date du 14 décembre 2022, et reçus par Maître [W] [U], notaire à [Localité 14] : - [M] [V] a cédé à [Z] [V] ses droits dans la propriété de [Etablissement 1] et dans les domaines

Il est par ailleurs justifié que des biens similaires ont été récemment vendus sur la même commune pour un prix moyen d’environ 490.000 euros.

Il est également produit deux avis de valeur établis par la société [X] et [C] [2] établis le 20 mai 2025 évaluant le bien entre 579.500 et 627.000 euros net vendeur en cas de vente du logement libre d'occupation

Les deux immeubles dépendant de la succession ont été vendus le 26 octobre 2020 au prix de 132 000 euros (appartement de [Localité 8]) et le 6 octobre 2021 au prix de 636 500 euros (pavillon de [Localité

1] 2017 (Date du décès de M.

Par acte reçu le 14 mai 2022 par Me [N] [K], notaire associé de la SELARL [K] [10], M. [A] [M], Mme [R] [M] et Mme [L] [M] ont vendu à M.

parcelles cadastrée E n°[Cadastre 11] et E [Cadastre 3] au prix minimum de 132.600 euros net vendeur, - le débouté de la demande d’autorisation de vendre de gré à gré les biens situés à [Localité 41]

SUR CE, Il appert de l’attestation en date du 29 novembre 2021 que les deux ventes ont été conclues entre Madame [U] [B] et « Monsieur [V] [W] domicilié à [Localité 10] ».

[M] [C] au titre de l’indemnité d’occupation due par ses deux frères et cette saisie a été signifiée aux débiteurs, ainsi qu’à la CARPA.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 novembre 2024 et signifiées à Mme [F] [L] par acte du 06 [Date décès 17] 2024, Messieurs [G] et [O] [L] , demandent au tribunal de : « Prononcer

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à Monsieur [C] [T] et Madame [J] [U] épouse [T], suivant acte de vente avec réserve d'usufruit au profit des vendeurs, reçu par Maître [

EXPOSE DU LITIGE : [Y] [D] épouse [J] et [K] [J] sont tous deux décédés respectivement le [Date décès 7] 2014 à [Localité 20] (Seine-Saint-Denis) et le [Date décès 4] 2021 à [Localité 23] (Morbihan).

Par acte notarié reçu le 11 octobre 1996 par maître [VJ] [Y], notaire à [Localité 22], Mme [V] [T] a fait donation entre vifs en avancement d'hoirie à sa fille [L] [N] : - de la nue-propriété des biens

MOTIFS DE LA DECISION Sur les questions de procédure : Les consorts [C] versent aux débats l’acte de décès de Madame [U] née [D], survenu le [Date décès 1] 2025.

la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000,00 EUR), acquéreur au vendeur qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance. 2°) RENTE VIAGERE Et le versement d'une rente annuelle et

Par ordonnance en date du 9 février 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’interruption d’instance en raison du décès de deux défendeurs.

Elle soutient que les vendeurs avaient connaissance de la problématique. Elle précise que l'acte authentique de vente contient une clause de solidarité entre les vendeurs.

Monsieur [R] [A] est décédé le [Date décès 14] 2022.

[L] [I], alors qu’il lui a été vendu avant le décès de ce dernier. Elle fait valoir qu’une telle mention fait obstacle à l’inscription d’une hypothèque conventionnelle sur le bien et à sa revente.

Ils ont vendu ce bien en viager aux époux [O] le 24 janvier 2017, contre un bouquet de 135000 euros et une rente mensuelle viagère de 1100 euros jusqu’au décès du dernier survivant de monsieur ou madame