L’expert judiciaire désigné par le jugement du 10 décembre 2020 a déposé son rapport le 14 décembre 2021.

mois de la notification de la décision contestée à peine de forclusion, sous réserve que la décision en cause mentionne bien ce délai.

Demande de désignation d'un expert judiciaire -Article 232 du Code de procédure civile Il est sollicité du Tribunal qu’il ordonne, en application de ‘article 232 du Code de procédure civile, la désignation

médicale judiciaire ; Désigner un médecin expert pour y procéder avec pour mission de : Convoquer les parties ;Prendre connaissance du dossier médical de M.

Sur les chefs de mission Selon l’article 265 du Code civil, « La décision qui ordonne l'expertise : [ …] Enonce les chefs de la mission de l'expert ».

Elle conteste tout lien entre l’expert et les diagnostiqueurs. Elle ajoute qu’aucune demande de révocation de l’expert n’a été formulée en cours d’expertise.

Par ordonnance du 16 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a fait droit à la demande d’expertise judiciaire de M. [J] et désigné à cette fin M. [M], géomètre expert.

Désigner tel expert qu'i1 plaira au Tribunal avec pour mission de : - entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées, - se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de

Mme [Q][X] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour sortir de la SCI et par un jugement du 25 novembre 2021 rectifié le 27 janvier 2022, le tribunal l’a autorisée à exercer son droit de retrait

En l'absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023.

Mme [Z] et désigné le Docteur [R] pour y procéder, -condamné M.

Par assignation en référé du 1er mars 2022, les époux [C] ont sollicité une expertise judiciaire. Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal de proximité de Guingamp a désigné M.

Par des conclusions d’incident, Monsieur [H] sollicitait la désignation d’un expert, lequel sera nommé en la personne du Docteur [E] [I] par une ordonnance du 21 novembre 2019.

Par ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX du 08 mars 2021, Madame [O] a été désignée en qualité d’expert judiciaire. Madame [O] a déposé son rapport le 15 octobre 2021.

Par ordonnance en date du 7 mai 2019, la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé a ordonné une expertise et désigné [M] [Z] pour y procéder.

La destination des lieux était « tous commerces ».

Le rapport d'expertise L'expert a établi un pré-rapport dans lequel il rappelle qu'il a été désigné par ordonnance en date du 26 août 2022.

Suivant ordonnance du 11 avril 2023 (RG 23/262), le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande de rétractation de cette ordonnance. Appel a été interjeté de cette décision.

que l’expert et qu’elle n’a pas non plus été désignée en tant qu’assistant de l’expert.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.