Mais monsieur [N] [R] ne justifie pas avoir fait signifier cette ordonnance sur requête au créancier poursuivant ni même porté la décision à la connaissance de ce dernier.

Dans ces conditions, il convient de mettre hors de cause de la société VERLINGUE et de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV.

Mme [V] [W] épouse [U], assistée de son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de la déclarer recevable en son recours à l’encontre de la décision

La Greffière Le Président En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux

Madame [X] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours au motif de l’origine dégénérative de la lésion, par décision du 7 juillet 2022

La fin de non-recevoir tirée de la violation du principe du contradictoire sera rejetée.

adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

La fin de non-recevoir de la société GARCIA JOAQUIN sera donc déclarée irrecevable.

DECLARER nulle et non avenue la résolution n° 11 concernant l’approbation des comptes de l’exercice 01/01/2018 au 31/12/2019 au motif que le budget ne prend pas en considération le montant des travaux

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une

définitive par la juridiction administrative, En tout état de cause, - déclarer recevable l’intervention volontaire de la CEBA, - débouter la commune de Lège Cap Ferret, de la SCI de la Jetée ,

de la pose après 72 heures et un premier débourrage d’une protection sur le revêtement de sol. 4°) Des non-conformités imputables à la société AGN : - entretien quotidien défectueux de fait de l’absence

Cette dernière ne peut être tenue responsable de travaux non contractualisés. La demande des époux [M] à ce titre sera rejetée.

Par ordonnance de référé du 9 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Paris et le dossier a été transmis

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable l’opposition formée, le 14 mars 2024, devant

Elle sollicite également un complément de mission, précisé au dispositif de ses conclusions, aux fins de remise d'un pré-rapport par l'expert, ainsi que le rejet de la demande présentée à son encontre

La SCI NOYERS SAINT GERMAIN conclut au rejet de cette prétention.

Par requête déposée à l’accueil du tribunal le 21 décembre 2023, Mme [D] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission

de déchéance du terme serait réputée non écrite, n'en fait d'ailleurs pas mention.