A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L'affaire a été mise en délibéré au GEFIELDdelibere2 avril 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

Le 6 octobre 2022, le contrat d’assurance a été suspendu puis résilié le 17 octobre 2022.

La CAISSE D'ÉPARGNE COTE D'AZUR sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de prêt sur le fondement de l'article 1224 du code civil.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

entrainant la facturation d’une indemnité de résiliation. .

entrainant la facturation d’une indemnité de résiliation. .

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Les consorts [H] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure en date du 1ier octobre  2024 prononçant  la déchéance du terme.  

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

;La clause de résiliation reprendra son plein effet ;La totalité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible par [Localité 5], la résiliation du bail étant acquise à la date du

Il est ainsi régulier en sa forme.

Elles ont dit s’en remettre à la décision du juge s’agissant de l’incidence de la recevabilité du dossier de surendettement de M. [D]. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.