La CPAM sollicite du tribunal de : - juger que la décision qu’elle a notifiée est fondée en droit ; - débouter Mme [C] de sa demande d’annulation de la décision ; - condamner Mme [C] à rembourser la somme

étanches et non conformes.

contradictoires du cabinet Elex lui sont inopposables,dire et juger que le rapport d’expertise judiciaire non contradictoire et non versé aux débats lui est inopposable, en conséquence, débouter la SARL

LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débâts et du prononcé de la décision En présence de Madame [C] [Z], attachée de Justice LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

Sur le fond, Me [N] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les autorités ont communiqué la date du 03/06 mais je n'ai aucun élément dans

Il n’est pas démontré la fausseté de ces affirmations alors que Monsieur [M] était présent aux opérations d’expertise non contradictoire et, surtout, alors que la SCI AROMA ne produit aucun nouvel élément

[J] [V] et la SARL SOCAUSUD devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 631-7 du code

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès verbal de consultation du 6 février 2026 annexé à la présente décision

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

jours après la signification de la présente décision, dès lors que ses voisins sont susceptibles, à l'avenir, de lui demander réparation pour les infiltrations causées

l’agent assermenté de la caisse en présence de M.

décision.

dans le local loué) en vertu des stipulations contractuelles, l’acte de cession de fonds de commerce du 11 octobre 2024 signifié à la bailleresse, comporte la clause de désignation suivante « le fonds

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2022, la SAS [Adresse 5] a fait assigner l’association L’ENTREE DES ARTISTES au fond devant le présent tribunal.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Je constate également la présence au fond du trou de la semelle de fondation, en débord de 11 cm.

En l'espèce, la nullité du contrat a été prononcée en raison du non-respect par le prêteur de l'interdiction de débloquer les fonds dans un délai de sept jours.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la société DIFFAZUR, a dit que les désordres affectant les éléments d’équipement de la piscine ont un caractère décennal et débouté