CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

168 résultats pour « défaut criminel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le Fonds de garantie indique qu'à défaut des pièces complémentaires sollicitées, il ne pouvait présenter une offre d'indemnisation.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En toute hypothèse, - DEBOUTER la SCI CHARPO de toute demande au titre des coûts de nettoyage et des travaux de reconstruction ; - DEBOUTER la SCI CHARPO de ses demandes TTC ; - DIRE ET JUGER que l'assiette

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d82680cdc6046d47b2a636

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02706 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIK5 Le 09 Avril 2026 Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42749cdc6046d475705cb

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02644 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFP Le 06 Avril 2026 Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cefb24cdc6046d47eaed60

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02594 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIB7 Le 02 Avril 2026, Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4afcdc6046d4792d2e9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIG2 Le 08 Avril 2026 Devant

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [E] sollicite du juge de : - lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte quant au prononcé du divorce à ses torts exclusifs, - débouter Mme [V] [I] de sa demande de dommages et intérêts, - débouter

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d82683cdc6046d47b2a695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02704 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIK2 Le 09 Avril 2026 Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d991a1cdc6046d47d388a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02718 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIMH Le 10 Avril 2026 Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d04c93cdc6046d470a429f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02606 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDB Le 03 Avril 2026 Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd67afcdc6046d4722a272

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02809 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OISE Le 13 Avril 2026 Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4a6cdc6046d4792d24e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02656 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGY Le 08 Avril 2026 Devant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959ac07d408f8d4c14b89

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677d7d61b032d83cfd3e7411

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee72cdc6046d475f094a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca36976f1c644e76a97

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Octobre 2023 devant

Source officielle
TJ

JLD

69d41055cdc6046d4755593c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[V] [Y] [S] a souscrit devant la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne une déclaration de nationalité française.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c80cdc6046d473c99dd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

représenté par Maître Benjamin VAN GAVER de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocats au barreau de PARIS DEFENDERESSE [Q] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Source officielle

Page 2 sur 9

← PrécédentSuivant →