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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
Le Fonds de garantie indique qu'à défaut des pièces complémentaires sollicitées, il ne pouvait présenter une offre d'indemnisation.
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
En toute hypothèse, - DEBOUTER la SCI CHARPO de toute demande au titre des coûts de nettoyage et des travaux de reconstruction ; - DEBOUTER la SCI CHARPO de ses demandes TTC ; - DIRE ET JUGER que l'assiette
J.L.D.
69d82680cdc6046d47b2a636
9 avril 2026
Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02706 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIK5 Le 09 Avril 2026 Devant
69d42749cdc6046d475705cb
6 avril 2026
Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02644 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFP Le 06 Avril 2026 Devant
69cefb24cdc6046d47eaed60
2 avril 2026
Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02594 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIB7 Le 02 Avril 2026, Devant
69d6d4afcdc6046d4792d2e9
8 avril 2026
Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIG2 Le 08 Avril 2026 Devant
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
[U] [E] sollicite du juge de : - lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte quant au prononcé du divorce à ses torts exclusifs, - débouter Mme [V] [I] de sa demande de dommages et intérêts, - débouter
69d82683cdc6046d47b2a695
Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02704 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIK2 Le 09 Avril 2026 Devant
69d991a1cdc6046d47d388a3
Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02718 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIMH Le 10 Avril 2026 Devant
69d04c93cdc6046d470a429f
3 avril 2026
Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02606 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDB Le 03 Avril 2026 Devant
69dd67afcdc6046d4722a272
13 avril 2026
Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02809 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OISE Le 13 Avril 2026 Devant
69d6d4a6cdc6046d4792d24e
Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02656 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGY Le 08 Avril 2026 Devant
Juge libertés & détention
669959ac07d408f8d4c14b89
18 juillet 2024
ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Juge des libertés
677d7d61b032d83cfd3e7411
7 janvier 2025
librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début
Liquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.
Quatrième Chambre
659eeca36976f1c644e76a97
9 janvier 2024
la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Octobre 2023 devant
JLD
69d41055cdc6046d4755593c
4 avril 2026
l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut
1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed47
7 juillet 2025
[V] [Y] [S] a souscrit devant la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne une déclaration de nationalité française.
Référés civils
69de8c80cdc6046d473c99dd
14 avril 2026
représenté par Maître Benjamin VAN GAVER de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocats au barreau de PARIS DEFENDERESSE [Q] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats
69dfee83cdc6046d475f0acf
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