Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Par lettre recommandée en date du 8 décembre 2023, la SG a informé Monsieur [R] [S] de la fusion absorption et l’a informé des échéances impayées du prêt.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Aux termes de l’article 2305 du même code dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Sur le recours de la caution Selon l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

[I] [G] ayant cessé ses règlements, la société CNP CAUTION a été invitée à se substituer au débiteur dans le règlement des sommes dues.

La réouverture des débats est ordonnée en ce double motif. -&)Sur la nullité de la caution Selon les conclusions soutenues en défense par le Conseil de Madame [N], il est soulevé la nullité de la caution

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 30 septembre 2024, la SA Casden Banque Populaire a informé le débiteur du prononcé de la déchéance du terme et de l’appel en paiement de la caution

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Ce texte, qui concerne les cautions, n’est pas applicable au cas d’espèce, ayant été mis en

Aux termes de l'article 2888 du code civil, l'acte de cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ;

[Q] [X] s’est porté caution solidaire dans la limite de 10542 euros.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

et en conséquence débouter le bailleur de toutes ses demandes de condamnation de Monsieur [S] à ce titre, - Dire et juger que la société [O] a manqué à son obligation d’information de Monsieur [S] au

La SCI [Adresse 6] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 26 février 2026, Mme [I] [R] est débitrice à son égard de la somme de 88 181,04 euros, en tenant compte de l’indemnité d’occupation

Par suite la caution est fondée à réclamer au débiteur le remboursement de la somme qu'elle a payée au titre de son engagement.

En effet, s'abstenir d'informer la caution de la situation d'impayés est de nature à porter préjudice à la dite caution.

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

BOURDEAU, Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débâts et du prononcé de la décision En présence de Madame [T] [O], attachée de Justice LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci”.