syndicale au sein de la société motifs pris : - que les statuts de l'Union, et notamment son article 9, ne lui permettent pas de désigner un délégué syndical ; - de ce que seul un syndicat

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

Le 22 janvier 2025, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [P] [T] en qualité de déléguée syndicale au sein de

Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [F] en qualité de délégué syndical au sein de l’

Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [D] [J] en qualité de délégué syndical au sein de l’

[P] [X], délégués syndicaux munis de pouvoirs Syndicat CGT, représenté par M. [L] [V], M. [H] [Q], M. [E] [B], délégués, [Adresse 3] Syndicat CFDT, représenté par M. [R] [G], M.

et donc sur la possibilité de désigner les salariés concernés délégués syndicaux.

de déléguée syndicale ainsi que Mme [D] en qualité de déléguée syndicale coordinatrice, ce dont l’employeur informait officiellement l’ensemble des organisations syndicales par courriel du 5 mai 2025.

qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.

procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 13 janvier 2025 Demandeur : Monsieur [K] [V] 29, route de Houna 33830 BELIN-BÉLIET comparant, assisté de Monsieur [D] [Y], délégué

Sur la désignation de Monsieur [FK] en qualité de délégué syndical Le syndicat S3I sollicite l’annulation de la désignation de Monsieur [O] [FK] comme délégué syndical le 13 janvier 2025 par le Syndicat

Le 4 mars 2025, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [B] [W] en qualité de délégué syndical central en remplacement

[K] [T] aux fins de voir annuler leurs désignations en qualité de délégués syndicaux au sein de l’établissement Siège de la société et de voir condamner le syndicat SNPCA-CFE-CGC à lui verser la somme

Le 17 mars 2025, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [V] [X] en qualité de déléguée syndicale au sein de l

, la fédération procédera aux désignations des Délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux nationaux, délégués syndicaux de groupe et de toute représentation régionale, nationale ou européenne et renvoit

Le 3 mars 2025, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [P] en qualité de délégué syndical central adjoint en

[O] [Y] était élu membre titulaire du CSE et désigné comme délégué syndical SCID.

Au-delà, la condition d'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical est celle de droit commun, c'est-à-dire un an, et non celle de quatre mois.

LITIGE Selon requête reçue le 9 janvier 2026, la SAS SPI PHARMA a saisi le présent tribunal aux fins de voir : - Dire et juger que la désignation le 29 décembre 2025 de Monsieur [X] [O] en qualité de délégué

[O] [V] (Délégué syndical et secrétaire général) muni d’un pouvoir spécial Monsieur [M] [C] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée à : Maître Guillaume