soit plus de huit mois après la commande.

Cependant, si le commandement de payer vise un délai supérieur à six semaines, il convient d’interpréter cela comme un abandon par le bailleur de ce délai légal de six semaines au profit du locataire qui

Il sollicite des délais de paiement, propose de verser 50 euros par mois et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.

- Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

- Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il y a lieu de relever que si dans le corps de ses conclusions, la demanderesse développe des moyens au soutien d’une fin de non-recevoir de la demande de condamnation

du Code de commerce que les infractions reprochées à la société IMPERIAL ont perduré au-delà du délai d'un mois de la signification du commandement visant la clause résolutoire du 9 (sic) juin 2022 d'avoir

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1617,42 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement.

La demanderesse précise qu’elle serait encline à accepter l’octroi de délais de paiement sur trois mois si la défenderesse en faisait la demande mais qu’en l’état elle s'opposera à l'octroi d'éventuels

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à deux mois.

Il convient donc de substituer le nouveau délai légal de six mois au délai erroné de deux mois du commandement de payer, sans préjudice sur la validité de celui-ci.

après un commandement de payer resté infructueux pour le logement et un mois après ledit commandement pour l’emplacement de stationnement.

besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier dans le délai de deux mois après un commandement de quitter les lieuxcondamner Madame [K] [A] à payer à [Localité 3] HABITAT la somme

de 12 mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la décision,- en tout état de cause, condamner la SCI ADF IMMO aux dépens,débouter la SCI ADF IMMO de sa demande au titre de l’article

- Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Elle a sollicité l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 50 euros par mois. M.

de six mois, même provisoire et de verser un acompte sur les droits de succession.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à deux mois.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à deux mois.