La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

de ses fonctions; - que sa qualité d’adhérent au syndicat est établie par le relevé bancaire du syndicat de décembre 2023 ; - qu’il n’a pas démissionné de ses fonctions de secrétaire général et au demeurant

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier mai 2024, date à laquelle la présente décision est rendue.

. * Dans sa requête ainsi que dans ses conclusions déposées et développées lors de l’audience, la société MOTUL soutient que : -l’UNSA SPIC ne justifie pas qu’elle avait au-moins deux adhérents à la date

Pour ce faire, la [12] procède à l’appel de la cotisation congés payés auprès des entreprises du bâtiment adhérentes.

La décision du 06 juin 2020 prise en assemblée générale ne paraît pas entachée d’irrégularité. C.

2024 et 2025 (tableau annuel des adhérents tenu à jour), o les bulletins d'adhésion 2024 et 2025 remplis par les adhérents, o tous les comptes rendus des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales

membres présents est suffisante, et exige par ailleurs pour la validité des décisions des différentes structures un quorum de 50%.

L'existence de deux adhérents au jour de la désignation suffit à établir la preuve de la constitution de la section syndicale qui peut être concomitante de la désignation.

[H] [I] et les bénéficiaires étant : - en cas de vie, l’adhérent et à défaut l’assuré, - en cas de décès, l’adhérent, à défaut les héritiers de l’assuré et à défaut les héritiers de l’adhérent.

Adresse 2] [Adresse 2] Madame [WH], [RG] [X] veuve [ET] [Adresse 5] [Adresse 5] Madame [WH], [NH], [J] [I] épouse [XW] [Adresse 15] [Adresse 15] Monsieur [Y], [WZ], [FP] [HN] [Adresse 3] [Adresse 3] Décision

En l’espèce, l’UL CGT [Localité 6] produit des justificatifs attestant qu’au moins deux adhérents sont réunis au sein de l’organisation.

* Sur la décision de suspension En l’espèce, par décision N° 001/CNRD/BE/2021 du 18 mai 2021 visant des délibérations du bureau exécutif du même jour, le président de l’association Monsieur [V] a décidé

A l’issue des débats, les parties ont été oralement avisée que la décision serait rendue le 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

de la GARRD ni à l’égard de ses propres adhérents.

lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date à laquelle la présente décision

Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026  par mise à disposition au greffe.

Le SCID soutient toutefois que la décision est dorénavant révolue. Il est en effet établi que M.

S’agissant des adhérents, elle reconnait, à la vue des pièces adverses, la qualité de salariés de l’entreprise de Messieurs [H] [B] et [U] [P].