elle les codes distinctifs de la Maison HERMES, aux côtés d’autres produits de la Maison HERMES.

Il en résulte qu’en principe, il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire d’enjoindre à un candidat de cesser d’utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par

Il soutient qu’il s’agit de la même personne morale, identifiée par un numéro SIREN inchangé, ayant seulement modifié sa dénomination et son siège social.

Depuis le mois de juillet 2022, la société Ethicline exploite le site internet <www.happyfoie.com> et ses produits, initialement dénommés « Happy Foie Fras », sont désormais dénommés « Happy Foie ».

En effet, une dénomination sociale a pour objet d’identifier une société, tandis qu’un nom commercial ou une enseigne a pour objet de signaler un fonds de commerce.

les pistolets arroseurs “Twist”, sous cette dénomination, sous la référence 6794074U ou sous quelque autre dénomination ou référence que ce soit et dans quelques coloris que ce soit, sous astreinte de

distinctif.

Une telle différence visuelle par rapport à la marque altère ce qui fait son caractère distinctif. 37.

L’article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Ce sont donc ces caractéristiques qui, combinées, confèrent au modèle son caractère propre.

le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque  (CJCE, 27 novembre 2008, Intel corporation, C-252/07, point 27).

Exposé du litige La SNC DE LA BOUCLE a fait construire un ensemble immobilier dénommé L'ELYPS.

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction entre les charges et les frais   Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 6.770,50 euros

Au-delà de leur caractère extrêmement général, de telles assertions ne reflètent en rien la réalité du terrain.

24/00386 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet L’IMMOBILIERE PARIROC, exerçant notamment sous la dénomination

2024 DOSSIER N° RG 23/07231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGQR Minute n° 24/ 02 DEMANDEUR Monsieur [E] [F], entrepreneur individuel exerçant sous le n° SIREN 788 414 936, ayant constitué une EIRL dénommée

Il convient de rappeler que l 'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Il convient de rappeler que l 'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction entre les charges et les frais réclamés Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 13.130,19

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction des charges et des frais Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 15.761,61 euros au