De plus, aucun texte du livre Ier du code de procédure civile ne lui donne compétence pour liquider les dépens puisque l’article 701 du code de procédure civile autorise la juridiction de jugement à liquider

Ils en déduisent que la SARL GLET CONSTRUCTION est bien débitrice des sommes visées par la décision.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances

de compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait, tels que définis par le tribunal des conflits dans sa décision rendue le 17 juin 2013, ne sont pas remplis, la voie de fait alléguée ne résultant

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

MINUTE N° : 26/00101 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00570 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE75 NAC : 5AA AFFAIRE : S.A.

le maintien du séquestre de la moitié des loyers et charges entre les mains du séquestre ouvert à la CARPA, jusqu'à ce qu’une décision définitive soit rendue suite au rapport d’expertise judiciaire.

➣ Sur la nullité de l’acte de dénonciation de saisie-attribution : L’article R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par

➣Sur la nullité de l’acte de dénonciation de saisie-attribution : L’article R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte

à la dénonciation prévue à l'article R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ".

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la compétence du juge français : Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité portugaise du mari.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous le numéro RG 24/08098 et 25/02420.

Ce texte permet au juge des référés français de prendre des mesures provisoires ou conservatoires dès lors qu’il existe un lien de rattachement réel entre les mesures sollicitées et la compétence territoriale

LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Isabelle SOUNDRON  Audience Publique du : 12 Septembre 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 10 Octobre 2024 , par décision

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.”

Aujourd'hui, [G] va mieux et se prépare à porter plainte. [T] [U] : [Z], est ce que cette église évangélique est connue des autorités ?