- retentissement sur les activités d’agrément : oui - préjudice sexuel : atteinte neurologique et anesthésie périnéale.

le caractère potestatif de la clause Par ailleurs, aucun caractère potestatif de cette clause n’est établi, puisque, ainsi que le relève l’assureur, les conditions de mise en œuvre de la garantie dépendent

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUAI MINUTE N° : 26/00009 S.A.

lomboradiculalgies par pincement dégénératif mais qu'elle a également une grande souffrance psychologique découlant de ses douleurs et de ce handicap ; elle a ainsi a vu sa vie basculer dans le handicap, la dépendance

L’[1] est une association dont la mission est de développer des actions et accompagnements au profit de personne en situation de handicap, de dépendance et en difficulté d’insertion.

poursuivre son emploi et une perte de revenus - Dommage esthétique temporaire et/ou définitif : 1/7 - Préjudice d’agrément: douleurs induites lors de toute marche - Préjudice sexuel lié à l'aggravation : oui

La preuve de la délivrance de cette information précise, qui ne peut résulter des seules mentions ambigües des contrats, ne peut non plus être rapportée par le fait que la case « oui » ait été cochée par

Concernant la facture de la SARL MAINIE COUVERTURE faisant état d’une visite technique, la SAS HUMAN IMMOBILIER allègue qu’il existe un lien de subordination et de dépendance économique entre la SARL et