MURIDI, la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, Me Mehmet KOKBUDAK, Me Annick MARQUIER, Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE

Elle soutient que sa demande de fixation d’un nouveau loyer déplafonné est fondée dans son principe dans la mesure où la société FTCI loue le local depuis plus de 12 ans.

Elle demande que chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a personnellement engagés.

Par conclusions, Monsieur [E] [F] demande de voir : - déclarer irrecevables les demandes présentées à son encontre sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, - condamner les demandeurs

[G], qui n'est pas propriétaire du véhicule, - la demande de provision n'est pas plus justifiée, d'autant plus que le demandeur bénéficie du prêt gratuit d'un véhicule CITROEN BERLINGO.

de : - DECLARER le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes comme étant prescrites A titre subsidiaire : - JUGER qu'il existe des contestations sérieuses dans les demandes du syndicat

ladite société, - débouter la société AUCHAN de sa demande de mise hors de cause faute de justifier de ce qu’elle n’est propriétaire ni de la baie vitrée/porte coulissante litigieuse, ni du photomaton

Il convient par conséquent de débouter les bailleurs de leur demande tendant à obtenir le déplafonnement du loyer, lequel doit ainsi être fixé au montant du loyer de renouvellement plafonné, soit à la

LDA [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.

, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Le 04 juin 2020, la société preneur a notifié au bailleur une demande de renouvellement de bail.

Sur la demande de déplafonnement du loyer En application des dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

2024, date correspondant à celle du procès-verbal de constat du commissaire de justice requis par la propriétaire, il y a lieu de juger que la demande d’expulsion est devenue depuis lors sans objet.

ou gardiennes des canalisations qui selon les demanderesses seraient à l’origine des remontées d’eaux usées alléguées dans le volume de la SCI BTMP ; En conséquence, DECLARER irrecevables les demandes

Monsieur [W] [O] est usufruitier de ladite maison et ses trois enfants, Monsieur [R] [O], Monsieur [P] [O] et Madame [V] [O], en sont les nus-propriétaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2023, Monsieur [F] [K], Madame [R] [K] et Monsieur [O] [K], qui indiquent être propriétaires dudit studio, ont assigné Monsieur [H] [J] devant le

Une demande de logement social a été déposée.

La demande en déplafonnement sera donc rejetée.

Sa demande doit être déclarée irrecevable.

Est irrecevable la demande d'autorisation judiciaire de travaux formée par le propriétaire du lot concerné dès lors que la résolution soumise à l'assemblée générale et rejetée par celle-ci, visait à autoriser