Puis, par courrier du 31 mai 2021, la mairie de [Localité 1] a avisé Mme [P] qu’elle entendait exercer son droit d’option.

L'expertise judiciaire a été réalisée contradictoirement in situ le 11 mai 2021, sous la conduite de Monsieur [L] [Y], expert judicaire, désigné par le juge, en présence des deux parties et de leur conseil

Ils ont demandé le rejet des demandes de mise hors de cause et de rejet de l’expertise formulées par la défenderesse, l’existence des réserves non-levées, subsistantes, étant non-équivoque, comme constaté

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis La décision de placement en rétention a été prise dès le 18 mai 2026, notifiée le 20 mai à 8h48 lors de la levée d'écrou

Elle sera restituée au bénéficiaire notamment si la non-réalisation de la vente promise était imputable au seul promettant.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

comparant, non représenté S.A.

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 23/01911 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ESBY AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [G] [N], S.A.R.L.

Dans ces conditions, le moyen, fondé, n'est pas de nature à entraîner à la main-levée de la mesure.

Dans ces conditions, le moyen, fondé, n'est pas de nature à entraîner à la main-levée de la mesure.

Dans ces conditions, le moyen, fondé, n'est pas de nature à entraîner à la main-levée de la mesure.

afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les réserves restant à lever et les désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement.

Par ordonnance du 22 mai 2017, le juge de la mise en état a de nouveau désigné M.

en date du 03 octobre 2024, à 14h19, favorable au maintien de la mesure ; Vu les conclusions de Maître Luiggi FARRUGGIO, avocat, transmises par mail du 03 octobre 2024 à 19h05, sollicitant la main levée

de Maître Roxane de la ROCHEFOUCAULD , avocat, en date du 13 janvier 2025 à 12h48, qui sollicite la main levée de la mesure ; Attendu qu'il est disposé à l'article L.3222-5-1 I du Code de la Santé

doit donc toujours lever.

Estimant que les réserves dénoncées au moment de la réception et suivant courrier du 17 mai 2023 avaient été levées suivant quitus d'intervention signés par les époux [H] des 11 mai, 6 juin, 28 juin, 25

Il ajoute qu’outre ces réserves non levées, il a été constaté d’autres désordres affectant son bien.

Il souligne que l'avis de madame [X] est daté du 26 mai 2023, soit après l'expiration du délai pour lever l'option.