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48 résultats pour « désignation conforme aux modalités contenues dans la clause d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[L], les premières conclusions ont été confirmées par un médecin expert, le docteur [R], désigné d’un commun accord par les parties en qualité d’arbitre, ainsi que par un médecin psychiatre, le docteur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MIZON EJY demande au tribunal de : À titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial à la date du 05 mai 2023 ; À titre subsidiaire, - prononcer la résolution

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Afin de permettre la mise en conformité du local avec les normes de sécurité et d’accueil du public et l’accès des personnes à mobilité réduite, la Société [Adresse 7] a sollicité l’inscription à l’ordre

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en toute hypothèse leur originalité en ce que le design des meubles et luminaires de [S] [A] est très largement dicté par leur fonction et que leur forme est soit très classique, soit simple, soit reproduit

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7301c3411ff3454c94c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Suite à la contestation de M [G] de ces conclusions expertales, une expertise arbitrale a été diligentée.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b7fddcdc6046d472152e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Lionel DUVAL Me Isabelle MOULINOT PARTIES : Madame [T] [H] épouse [L], née le 02 Février 1996 à CLERMONT-FERRAND (63000) 19 Rue Antoine Moallier

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TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbd6a9d5adc26061f382

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

* En l'espèce, la clause P.II.1 relative au « montant » des travaux stipule : « Hors choix et autres arbitrages faits par le maître d'ouvrage, la maîtrise d’œuvre estime le montant des travaux à 

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle conteste que les parties aient entendu soumettre le contrat au statut des baux commerciaux faisant valoir que le contrat de partenariat commercial du 3 janvier 2013 ne contient aucune clause ou condition

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TJ

1/4 social

674a14045152a438bb7abcea

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, il n’est pas contesté que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Lap Groupe répond qu’elle établit l’usage sérieux de sa marque n° 1541257 pour les produits contestés, ajoutant que la déchéance prononcée pour les préparations pour lessiver en classe 3 et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

suivantes : en période scolaire : les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée de classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les petites

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

La marque internationale désignant la France numéro 366 908, représentée ci-dessous : Déposée le 24 avril 1970 (renouvelée depuis) et enregistrée pour désigner en classe 3 des « cosmétiques, notamment

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [G] [O] [C] [P] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e89

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

L’article L. 513-5 du même code dispose que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, les revenus et les charges du mari ne sont pas contestés et conformes aux déclarations respectives des parties.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle est propriétaire de la marque française verbale “TRIOMPHE” déposée à l’INPI le 19 octobre 1990 sous le numéro 1622366 pour la désignation des vins et spiritueux en classe 33 et commercialise des cognacs

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [D] [C] ne conteste pas avoir souscrit à ces dispositions contractuelles.

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