moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel

dans l’entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.

désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale ».

Par ordonnance sur requête en date du 1er juin 2017 Maître [J] [X], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (SDC

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

et donc sur la possibilité de désigner les salariés concernés délégués syndicaux.

les panneaux réservés à l’affichage syndical et un local syndical.

Au-delà, la condition d'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical est celle de droit commun, c'est-à-dire un an, et non celle de quatre mois.

de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

[X], se présentant comme secrétaire général de ce syndicat et Monsieur [I] en qualité de délégué syndical.

Sur la régularité de la désignation de Monsieur [H] [B] comme représentant de section syndicale : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

[K] [T] aux fins de voir annuler leurs désignations en qualité de délégués syndicaux au sein de l’établissement Siège de la société et de voir condamner le syndicat SNPCA-CFE-CGC à lui verser la somme

Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire

syndicaux et que l’absence d’accord de substitution a pour seul effet de redistribuer les prérogatives des membres élus du CSE et des délégués syndicaux.

En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze

[O] [Y] était élu membre titulaire du CSE et désigné comme délégué syndical SCID.

Sur les résolutions nos 20 et 24, le syndicat des copropriétaires affirme que la délégation octroyée au conseil syndical est une délégation spéciale, n’imposant donc pas que le conseil syndical soit composée

- Les résolutions n° 12 a, 12 b, 12 e, 12 g portant désignation des quatre membres du conseil syndical encouraient l'annulation.

Elle souligne qu’en élargissant son périmètre syndical à celui des syndicats UNSA TU et UNSA Voyageurs, le syndicat UNSA groupe RATP a délibérément décidé de commettre un acte d’hostilité, destiné à accroître