La SMABTP en sa qualité d'assureur de la société RECMA accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement partiel du syndicat des copropriétaires Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement

Sur les désistements de Monsieur [N] [D] et Madame [X] [R] à l’égard de la SASU CERCLE DES ARTISANS et de Monsieur [A] [Y] Si la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualités de liquidateur

* Vu les conclusions sur incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2023 aux termes desquelles la société SOCOTEC REUNION sollicite: lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à

ses écritures se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société CGPA qui, par voie de conclusions en date du 27 novembre 2023, a accepté le désistement et a conclu à la conservation

accepter le désistement.

de toutes instances et actions nées ou à naître de ce chef.”

La SCP [K]-[R], en qualité de mandataire liquidateur de la SA CURSOL SPORT, s’est désistée de l’instance par des écritures en date du 05 mai 2025.

l’action, après régularisation d’un protocole entre Axa France Iard et maître [S], mandataire liquidateur de la SAS JFG Conduite.

L’article 724 alinéa 1 du code civil dispose que “Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.”

Elle a cependant sollicité le rejet de la demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles du défendeur, affirmant avoir proposé un désistement à son contradicteur et soulignant le fait que l’

d’instance et d’action de AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD,rejeter ainsi les recours en garantie formés contre la compagnie L’AUXILIAIRE comme étant sans objet, rejeter toute demande dirigée contre

Au cours de la procédure, la SASU Kolerski a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 23 juin 2023, Maître [E] [C] ayant été désigné liquidateur judiciaire de cette

MOTIFS Sur le désistement Le désistement est un mode d'extinction de l'instance en application de l'article 384 du Code de procédure civile et le demandeur peut toujours se désister de sa demande pour

La SA Pacifica explique se désister de son action à l’encontre de la SA Axa France IARD qui justifie avoir résilié le contrat d’assurances de la société Couverture Dijonnaise.

Sur le désistement d'instance et d'action : La société à responsabilité personnelle EURL RESTAURCAR n'ayant pas conclu à la date des conclusions de désistement d'instance et d'action de la société BANQUE

- CONDAMNER aux entiers frais et dépens d’instance A titre liminaire, ils exposent le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K].

La République gabonaise affirme que l'immunité de juridiction s'impose pour toutes les actions, autres qu'en réparation pécuniaire, et que la demande d'expertise judiciaire ne peut être qualifiée d'action

L’article 2243 du code civil précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

intégral de la dette et des frais était intervenu, a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action et de réserver les dépens en frais privilégiés de poursuite.