Son capital social est à ce jour réparti comme suit : - Monsieur [S] [H] : 10 parts, - Monsieur [T] [H] : 8 parts, - Madame [W] [X] [C] épouse [H] : 6 parts, - Madame [J] [H] : 6 parts, Monsieur [E] [

Elle sollicite une expertise judiciaire pour que soient déterminées les valeurs des parts des sociétés détenues par la communauté et demande que les frais de l’expertise soient mis à la charge du défendeur

de la société pour déterminer la valeur des parts sociales de cette dernière ; - La valeur mathématique reste la seule utilisable si la société ne distribue pas de dividendes et possède un immeuble non

; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer la valeur des parts sociales des sociétés [21], [17] et [22] ; - Ordonner une avance en capital

la valeur de la société « SARL [24] [P]-[U] » et déterminer la valeur des parts sociales la composant au jour le plus proche du partage ; Donner tout élément utile aux opérations de compte, liquidation

[H], on peut donc légitimement considérer que la valeur des parts sociales sur la base des comptes au 31/12/2021 est nulle.”

; En conséquence - autoriser le retrait de Madame [V] [X] de la SCI PARIS-TOCQUEVILLE ; - ordonner la désignation d’un expert aux fins de déterminer la valeur des parts sociales détenues par Madame

Il rappelle que le retrait emporte la réduction du capital réalisé par l’annulation des parts du retrayant et non à leur rachat, ce qui impose de déterminer la valeur des parts sociales à la date la plus

locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité

[U] [G], expert, avec pour mission de déterminer la valeur des parts de la SAS SAINT HONORE RESTAURATION cédées par la SAS SAINT HONORE 35 à la SAS LA MAISON PLISSON.

[Y] et [W] [P], Mmes [T] et [K] [P], ainsi que Maître [B] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir désigner un expert pour déterminer la valeur des actifs

les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leurs causes, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, * déterminer la valeur de la jouissance

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

’avait été proposée que dans un cadre amiable sans remettre en cause la valeur du bateau estimée à 38 000 € par l’expert et d’autre part que la nouvelle expertise aura pour mission de déterminer les causes

Sur la détermination du loyer en renouvellement Sur la détermination de la valeur locative Les parties demandent toutes deux à titre principal que le loyer soit fixé à la valeur locative, le preneur

De même, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

attribuées aux apports - de vérifier que ces valeurs correspondent au moins à la valeur nominale des parts sociales à émettre par la société bénéficiaire des apports - d’apprécier les avantages particuliers

S'agissant de la mission, elle précise que l'expert devra : - Convoquer les parties en cause et se faire remettre par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; - Déterminer

En définitive, elle relève que l'administration a déterminé la valeur des parts de la société VALORIA en retenant la moyenne de la valeur mathématique et de la valeur de productivité selon la combinaison